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Question écrite n° 5-5330

de Louis Ide (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les ordres déontologiques

ordre professionnel
médecin
profession de la santé
emploi des langues
régions et communautés de Belgique
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Chronologie

19/1/2012 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1635

Question n° 5-5330 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement précise que : « La scission des ordres se fera après concertation avec les ordres professionnels concernés. Des modalités particulières seront prévues pour les habitants établis dans les six communes périphériques, sur avis conforme des ordres concernés. La scission des ordres doit aller de pair avec une structure faîtière par ordre chargée de la déontologie (au moins pour les professions médicales). »

Qu'est-ce que la ministre compte entreprendre concrètement en ce qui concerne les ordres ? La ministre est, je suppose, au courant de la proposition introduite en 2009 par l'Ordre des médecins ? Elle sait, je suppose, qu'il n'y avait pas d'unanimité sur les règles concernant les habitants établis dans les six communes de la périphérie ? La ministre va-t-elle moderniser les ordres existants et si oui, de quelle manière ? Y aura-t-il un rajeunissement ? Y aura-t-il davantage de transparence ? Cette dernière serait par exemple possible en rendant les comptes annuels publics pour les membres. La ministre est-elle prête à envisager cette mesure ?

De nouveaux ordres seront-ils créés ? Comme le sait la ministre, il n'a jusqu'à présent pas été question d'un ordre des dentistes, des kinésithérapeutes, des accoucheuses ou des infirmiers. Que pense la ministre de la création éventuelle d'un Ordre pour ces groupes de prestataires de soins ?

La ministre respectera-t-elle les lois linguistiques et s'adaptera-t-elle en ce sens ? En d'autres mots, la ministre, à l'instar des barreaux flamands et francophones, fera-t-elle en sorte que les prestataires de soins soient inscrits sur la liste linguistique du territoire où ils exercent leur activité, afin de respecter la division de la Belgique, consacrée par la Constitution, en régions linguistiques, communautés, régions et provinces ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

Vous avez pris connaissance de l’accord de gouvernement qui prévoit que la scission des ordres professionnels se fera après concertation avec les ordres professionnels concernés.

Dès lors, comme prévu, j'organiserai dans peu de temps une rencontre avec ces ordres professionnels, et au premier chef l'Ordre des médecins, afin d’initier cette concertation.

La proposition déjà existante de l’Ordre des médecins pourra bien entendu servir de base à la concertation à intervenir.

Je serai en tout cas attentive à ce que ces propositions aillent dans le sens d’une modernisation des structures existantes, notamment en matière de transparence et d’accessibilité.

En ce qui concerne les six communes de la périphérie bruxelloise, comme le stipule l'accord de gouvernement, les modalités spécifiques en seront établies sur avis conforme des ordres concernés. Il est donc prématuré de m'interroger à ce stade quant aux modalités qui seront ainsi définies.

Je serai bien entendu particulièrement attentive à ce que les droits de chacun, tels que garantis par la Constitution, soient respectés.

Enfin, en ce qui concerne la création de nouveaux ordres pour les autres professionnels de la Santé, cette réflexion avait déjà été initiée sous la précédente législature.

Vous connaissez ma préoccupation pour les aspects déontologiques des professions de santé. J’ai notamment veillé, durant la précédente législature, à renforcer le rôle des Commissions médicales provinciales dans cette matière.

Je veillerai à poursuivre la réflexion et à inviter les professionnels concernés à émettre des propositions concrètes pour la mise en place éventuelle d’un organe chargé des aspects déontologiques pour leur profession.