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Question écrite n° 5-5322

de Louis Ide (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les montants de référence des hôpitaux

établissement hospitalier
coût de la santé
assurance maladie

Chronologie

19/1/2012 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1605

Question n° 5-5322 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors du calcul en 2011 des montants de référence des hôpitaux pour l'année 2008, l'Inami a identifié 30 hôpitaux qui avaient dépassé ces montants, en moyenne de 164 802 euros.

Cinq de ces hôpitaux se situent en Flandre, six à Bruxelles et dix-neuf en Wallonie. Toutefois, les calculs de l'Inami sont anonymisés, ce qui empêche de savoir de quels hôpitaux il s'agit.

Je ne vois pourtant aucune raison de ne pas divulguer leurs noms, d'autant plus que, selon les données de l'Inami, ce sont toujours les mêmes hôpitaux qui excèdent les montants de référence.

Je demande donc à la ministre de me transmettre les noms des hôpitaux qui ont excédé les montants de référence en 2008.

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

Les hôpitaux ayant dépassé les montants de référence doivent rembourser ce dépassement à l’assurance maladie. Le système agit comme une forfaitarisation a posteriori, et dès lors, les moyens concernés sont rendus à la collectivité. Plus fondamentalement, les montants de référence ont été conçus comme un incitant à la modification des pratiques médicales injustifié et comme un système de responsabilisation, et non de sanction. C’est en ce sens que l’esprit du système mis en place, et que le Gouvernement entend d’ailleurs approfondir et développer sous cette législature, ne paraît pas compatible avec une publication des hôpitaux concernés par le remboursement. 

Il me semble utile de rappeler que le cadre légal relatif à la transmission ou non des noms des hôpitaux qui ont dépassé les montants de référence prévoyait en effet bien à l’origine, c’est-à-dire en 2002, une telle publication. Mais c’était avant qu’il soit affiné afin de le rendre exécutable en pratique. L’article 56ter de la loi assurance maladie invalidité (AMI) modifié, , en 2008, ne prévoit ni n’organise plus de publicité active, contrairement donc à la législation précédente qui prévoyait une publication sur le site internet de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) de certains des hôpitaux en dépassement.  

Il n’y a donc plus de base légale, ni de volonté, d’organiser cette publicité active dans la réglementation actuelle des montants de référence.  

La législation actuelle spécifique ne prévoyant pas d’autres modalités de communication, sauf à chaque hôpital concerné d’en décider librement, il n’y a pas non plus dans cette législation une base légale spécifique pour une communication à la demande (publicité passive).  

On doit alors se référer aux législations plus générales, comme par  exemple la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration. Si telle est votre volonté, je vous invite à introduire un dossier de demande conforme à cette règlementation, auprès de l’autorité administrative compétente, en l’occurrence, l’INAMI. 

Il ne m'appartient en effet pas de me prononcer en son nom, dés lors que l'INAMI dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État.