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Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) - République démocratique du Congo - Société congolaise des droits d'auteurs et des droits voisins (SOCODA) - Coopération - Risques
droit d'auteur
République démocratique du Congo
| 19/1/2012 | Envoi question |
| 28/2/2012 | Réponse |
Selon divers articles de la presse congolaise, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) va coopérer avec la société de gestion congolaise « Société congolaise des droits d'auteurs et des droits voisins » (SOCODA). Il s'agit d'un accord de coopération pour développer le partenariat de manière concrète. Une visite de travail a manifestement eu lieu et selon un autre article, la Sabam a demandé des informations quant à la liquidation de la SONECA. Il est également question d'un contrat de services et la Sabam va implémenter un système informatique à la SOCODA. Ces informations me préoccupent particulièrement. La société qui a précédé la SOCODA, à savoir la SONECA, a fait faillite à la suite de scandales financiers. Cette société, qui est maintenant en cours de liquidation, est administrée par un comité de suivi qui doit récupérer les droits non perçus. En peu de temps, ce comité a, lui aussi, injustement dérobé 58.000 euros à la société en liquidation.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Pourriez-vous indiquer très précisément les projets que la Sabam veut mettre sur pied avec la SOCODA, tant dans le cadre de l'accord de coopération conclu par les sociétés de gestion concernées qu'en ce qui concerne la livraison de systèmes informatiques et d'autres services ? De quels montants d'investissements actuels et futurs est-il question ?
2) Quelle est votre réaction face à l'initiative de coopérer avec une société de gestion dont celle qui lui a précédé était impliquée dans des activités frauduleuses ? Partagez-vous ma préoccupation ?
3) Pouvez-vous m'expliquer en détail la plus-value que cette coopération apporte à nos artistes et auteurs ?
4) La SONECA doit-elle encore de l'argent à la Sabam et le ministre peut-il indiquer en détail s'il existait une coopération entre la Sabam et cette société ?
5) Soutenez-vous la coopération entre la Sabam et la SONECA ? Si oui, pourquoi et n'est-elle pas risquée ? Si non, comment comptez-vous agir ?
Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:
1. et 2. Mes services ont contacté la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), qui a déclaré qu’un projet analysait actuellement la possibilité d’un soutien lors de la création d’une nouvelle association locale. Ce projet a été lancé à la demande expresse de certains auteurs congolais et la CISAC, une organisation internationale qui coordonne les activités entre les sociétés de gestion, en avait été informée.
Par conséquent, il ne s’agit encore à l’heure actuelle que d’un projet, et il n’a pas encore été décidé si la SABAM prendrait directement ou indirectement des initiatives concrètes sur le territoire congolais.
3. Une société de gestion est libre de conclure des accords de réciprocité avec des homologues étrangères afin de pouvoir ainsi représenter un répertoire aussi large que possible et défendre de façon optimale les intérêts de ses ayants droit.
4. La SABAM avait autrefois conclu un accord de réciprocité avec la SONECA, par lequel elle procédait à la perception pour les ayants droit de la SONECA sur le territoire belge et la SONECA faisait de même pour les ayants droit de la SABAM sur le territoire congolais.
En 2008, la SABAM a effectué un dernier paiement de 3 947,00 euros à la SONECA et lui est encore redevable actuellement de la somme de 1 974,98 euros. Ce paiement est suspendu jusqu’à ce que la clarté soit faite sur la situation de la SONECA.
La SABAM n’a pas connaissance d’un quelconque montant que devrait encore lui verser la SONECA. Elle déclare qu’elle n’a plus rien reçu de la SONECA depuis longtemps.
5. Chaque société de gestion doit faire preuve de la prudence nécessaire lors de la conclusion d’accords de réciprocité. Il convient de ne conclure un accord que lorsqu’il sert les intérêts des ayants droit.
Seule la société de gestion peut toutefois décider si elle souhaite ou non conclure un tel accord.
En outre, la vérification de l’attribution légitime des droits payés relève de la compétence du service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur.