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Question écrite n° 5-5308

de Bart Tommelein (Open Vld) du 18 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Banques - Banques étrangères actives dans notre pays - Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers - Réglementation relative à la protection des dépôts - Communication avec les clients

établissement de crédit
dépôt bancaire
Fonds de garantie pour les services financiers
information du consommateur

Chronologie

18/1/2012Envoi question
16/2/2012Réponse

Question n° 5-5308 du 18 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs banques étrangères sont actives à grande échelle dans notre pays et attirent de nombreux épargnants. Certaines d'entre elles ne sont toutefois pas enregistrées au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Il s'agit notamment de banques néerlandaises et allemandes. L'Europe a certes fixé la garantie bancaire à 50 000 euros mais dans notre pays, les épargnants des banques qui sont affiliées à ce fonds bénéficient d'une protection de 100 000 euros. Je trouve qu'il est étrange que ces banques puissent attirer des épargnants sans être dans l'obligation de mentionner qu'elles ressortissent à une autre réglementation en matière de protection des dépôts, en fait souvent la réglementation allemande ou néerlandaise, mais il y en a peut-être d'autres.

Eu égard à ce qui précède, mes questions sont les suivantes :

1) Est-il exact, selon mes informations, que différentes grandes banques d'épargne étrangères ne ressortissent pas au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en fournir la liste et nous dire s'il y a des différences entre les réglementations de protection des dépôts et le cas échéant, lesquelles ?

2) Ne jugez-vous pas utile que les banques concernées en fassent clairement mention dans leurs communications vers les épargnants, sur leurs sites et dans leurs annonces publicitaires ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir une réponse détaillée ?

Réponse reçue le 16 février 2012 :

Les institutions de droit belge doivent adhérer au système belge de protection. Les dépôts auprès de succursales établies en Belgique sont, en principe, couverts par le système de protection en vigueur dans le pays d'origine de la succursale. Il faut faire la distinction entre les succursales des institutions relevant du droit d’ un État membre de l'Union européenne (UE) et les succursales relevant du droit d’un État non-membre de l’UE.

En ce qui concerne cette dernière catégorie, l'adhésion au système belge de protection est exigée si la protection offerte par le pays d’origine (non membre de l'UE) n’est pas équivalente à la protection offerte par le pays d'implantation (dans ce cas la Belgique). C'est actuellement le cas de toutes les succursales établies en Belgique qui relèvent du droit d'un pays non-membre de l'UE. Elles se sont, par conséquent, affiliées au système de protection belge.

En ce qui concerne les succursales des institutions relevant du droit d'un État membre de l'UE, l'adhésion au système belge de protection n'est pas exigée. Les dépôts dans ces succursales relèvent en effet du système de protection en vigueur dans le pays d'origine tel qu’établi par la directive européenne en matière de garantie des dépôts. Dans tous pays de l'UE, il est obligatoire de protéger tous les dépôts à partir de 2011 jusqu’à 100 000 euros par bénéficiaire et par institution financière. Un grand nombre de pays ont introduit plus tôt ce montant de couverture. La Belgique a adopté le niveau de protection de 100 000 euros déjà en octobre 2008.

La directive prévoit également que les institutions concernées doivent informer les clients existants et potentiels sur l'existence du système de protection, sans pour autant autoriser que cette information soit utilisée à des fins de publicité.

L’arrêté royal de 25 mai 1999 dispose que les établissements de crédit de droit belge et les succursales de droit étranger établies en Belgique et dont les avoirs sont couverts par le système de protection, doivent fournir par écrit l’information sur les points suivants à leurs clients:

  1. le système de protection,

  2. le montant de la couverture,

  3. les dépôts couverts.

En ce qui concerne les succursales des institutions de droit de l’UE, c’est la législation telle qu’elle a été édictée par l'État concerné sur base de la directive qui s’applique.

La Banque nationale de Belgique publie la liste des établissements de crédit ressortissants d’un autre État membre de l'espace économique européen, ayant une succursales enregistrée en Belgique (voir http://www.nbb.be/pub/cp/domains/ki/li/k2_li.htm?l=fr). Dans cette liste figurent, une cinquantaine d’établissements de crédit dispersés entre huit État membres et ayant une succursale implantée en Belgique. Si ces institutions ont des dépôts éligibles pour la protection, ceux-ci sont protégés par le système en vigueur dans le pays concerné. Grâce à l'alignement pour tous du montant de couverture à 100 000 euros la cause la plus importante de différence entre ces réglementations a disparu. Il revient à l’établissement de crédit d’informer ses clients à ce sujet.

Actuellement, les règles établies par la directive prévoyant une information restreinte aux clients restent donc d’application. Une révision de la directive européenne est en cours avec une attention particulière accordée à l'amélioration de l'information aux déposants. Cette révision permettra d’aboutir cette année encore à une nouvelle directive. C’est à ce moment là, qu’il sera vérifié quelles nouvelles mesures s’imposeraient.