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Question écrite n° 5-530

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres

démission du gouvernement
arrêté
application de la loi

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
17/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-520
Aussi posée à : question écrite 5-521
Aussi posée à : question écrite 5-522
Aussi posée à : question écrite 5-523
Aussi posée à : question écrite 5-524
Aussi posée à : question écrite 5-525
Aussi posée à : question écrite 5-526
Aussi posée à : question écrite 5-527
Aussi posée à : question écrite 5-528
Aussi posée à : question écrite 5-529
Aussi posée à : question écrite 5-531
Aussi posée à : question écrite 5-532
Aussi posée à : question écrite 5-533
Aussi posée à : question écrite 5-534
Aussi posée à : question écrite 5-535
Aussi posée à : question écrite 5-536
Aussi posée à : question écrite 5-537
Aussi posée à : question écrite 5-538
Aussi posée à : question écrite 5-539
Aussi posée à : question écrite 5-540
Aussi posée à : question écrite 5-541

Question n° 5-530 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Réponse reçue le 17 mars 2011 :

Le fait de charger le gouvernement du traitement des affaires courantes est une habitude constitutionnelle limitant la compétence du gouvernement dans ses missions exécutives.

La doctrine et la jurisprudence ont décrit par le menu les affaires courantes moyennant un certain nombre de critères. Ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes au début d’une période d’affaires courantes. Il y a lieu de distinguer trois catégories d’actes :

1. les affaires de gestion quotidienne : ces affaires peuvent être traitées à tout moment ;

2. d’importants actes dépassant la gestion quotidienne : des mesures peuvent être prises pour autant qu’elles ne requièrent aucune nouvelle initiative du gouvernement ; elles doivent constituer l’aboutissement ordinaire de choix politiques déjà pris avant la période d'affaires courantes.

3. les affaires urgentes qui ne sauraient tolérer de délai faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Nation pourraient en subir des dommages : ici aussi, un gouvernement en affaires courantes est habilité à agir

C’est dans les limites de ce cadre que le gouvernement doit à chaque fois pondérer dans ses missions en qualité de pouvoir exécutif si une mesure pourra effectivement être prise. Cela requiert un examen au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nécessité à prendre ladite mesure. Seuls les arrêtés d’exécution qui passent le cap de cette vérification seront promulgués.