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| 17/1/2012 | Envoi question |
| 28/2/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5291
Depuis peu, le leader européen des minicrédits par sms est présent sur le marché belge. En septembre, il a lancé en Belgique sa version du minicrédit. Il se présente ainsi dans un communiqué de presse: Nous proposons des prêts variant entre 50 et 200 euros, d'une durée de 15 ou 30 jours selon la somme empruntée. Les frais sont tout à fait transparents : pas d'intérêts, pas de règlements mensuels, uniquement un montant fixe pour le prêt. Ce service permet aux gens de faire face à des dépenses imprévues ou de combler un petit trou dans leur budget.
Introduire une demande, par internet ou par sms, est facile. Le client reçoit une réponse dans les dix minutes en moyenne et, et cas d'acceptation, le montant est immédiatement viré sur son compte. Pas besoin de paperasserie (Voir https://www.ferratum.be/fr).
En vérifiant les conditions, on constate cependant que des frais sont comptés pour un crédit-express. Celui qui emprunte 50 euros pour 15 jours paie 10 euros de frais. Celui qui emprunte 150 euros pour 3 jours paie 37,50 euros de frais. Celui qui emprunte 200 euros pour 30 jours paie 49,99 euros. Ces chiffres sont issus du « Tableau des prêts » repris dans les conditions générales. Par ailleurs, le client ne dispose pas d'un délai de réflexion puisqu'en dix minutes, le prêt est accordé et la somme virée sur son compte. Il s'agit manifestement d'intérêts usuraires sans utilité économique, et il faut y mettre immédiatement le holà.
J'ai personnellement reçu un courriel d'une autre firme proposant le même genre de services. Je renvoie à mes questions écrites antérieures (n° 5-3295 et 5-5080) où j'exprimais mes craintes que le crédit-express sévissant depuis quelque temps aux Pays-Bas n'atteigne notre pays. C'est maintenant la réalité. Le site web mentionne d'ailleurs une promotion de lancement : durant une période limitée, un nouveau client peut emprunter 50 euros sans payer de frais. Ces pratiques doivent cesser.
Voilà qui m'inspire les questions suivantes :
1) Comment réagissez-vous à l'existence de ces usuriers en ligne et aux activités de l'acteur dominant à l'échelon européen dans notre pays ?
2) La CBFA, vous-même ou votre administration avez-vous déjà reçu des plaintes sur des victimes belges de ces usuriers ? Dans l'affirmative, combien de plaintes avez-vous reçues ?
3) L'inspection économique a-t-elle déjà reçu des plaintes au sujet des ces usuriers sur internet ? Dans l'affirmative, de combien de plaintes s'agissait-il ?
4) Quelles démarches estimez-vous indiquées pour intervenir contre ces usuriers sur internet, étant donné qu'ils s'adressent déjà à des consommateurs belges ? Pouvez-vous l'expliquer en détail ?
5) Avez-vous connaissance d'autres pays de l'UE que les Pays-Bas qui sont victimes de prêts usuraires offerts par internet depuis d'autres pays de l'UE ? Dans l'affirmative, une action commune n'est-elle pas indiquée ?
6) Pouvez-vous indiquer si ces sites web et leurs pratiques sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation récemment modifiée et si l'application de frais de gestion exorbitants ne relève pas du taux maximum à imputer ? Pouvez-vous expliquer cela et indiquer comment on peut éventuellement intervenir en la matière ?
7) Quel conseil pratique donnez-vous aux consommateurs belges qui répondraient aux offres de ces usuriers en ligne ?
8) Pouvez-vous confirmer que vous allez engager immédiatement la lutte contre ces usuriers, afin d'éviter qu'ils ne fassent de nouvelles victimes ?
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :
1. Les « miniprêts » ou « crédits flash » proposés aux clients belges ne rentrent pas, d’un point de vue strictement juridique, dans le champ d’application des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation.
2 et 3. Le Service public fédéral (SPF) Économie a reçu une seule plainte émanant d’une organisation consumériste. À ce jour, aucun consommateur n’a porté plainte.
4. La Direction Générale du Contrôle et de la Médiation a effectué une enquête et communiqué ses résultats au parquet compétent de Termonde.
5 et 6. Aux Pays-Bas, cette pratique du miniprêt existe depuis plus longtemps, et dans d’autres pays européens également, de tels minicrédits sont courants, notamment du fait de la société qui a également un siège en Belgique. Comme ce type de prêt ne tombe ni dans le champ d’application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation ni dans celui de la Directive européenne 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, il n’existe pas de législation sur base de laquelle intervenir. Pour ce qui concerne la situation en Belgique, la Direction Générale Contrôle et Médiation s’est rabattue pour ses constatations sur un certain nombre de dispositions du code pénal.
7. Le seul bon conseil à donner aux consommateurs belges est surtout d’y regarder à deux fois avant de répondre à ces offres. Si malheureusement un consommateur « mord à l’hameçon », je ne puis que préconiser de porter plainte avec constitution de partie civile pour ‘usure’ sur base de l’article 494 du code pénal, ou, si l’entreprise en cause réclame un payement, de demander sur base de l’article 1907ter du code civil la limitation des obligations au simple remboursement du capital objet du contrat.
8. Le constat de la Direction Générale Contrôle et Médiation a déjà été transmis au parquet de Termonde en 2011.
En outre, j’ai demandé aux services compétents comment s’attaquer le plus efficacement possible contre ce type de pratiques, que je juge effectivement intolérables.