Question écrite n° 5-5186

de Bart Tommelein (Open Vld) du 16 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur

Chronologie

Question n° 5-5186 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux œuvres audio et audiovisuelles. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau. Je me réfère aussi à ma question écrite n° 4-4176 et plus précisément au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008, concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'à la question écrite n° 5-1279. Le ministre m'avait aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

J'aimerais avoir un aperçu plus récent des montants en possession des différentes sociétés de gestion et qui, par conséquent, n'ont pas encore été versés aux ayants droit finaux et ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés, et cela à la lumière de la nouvelle législation.

Je voudrais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer si de l'argent est thésaurisé et si, par conséquent, les ayants droit sont encore lésés ? Peut-il expliquer la situation belge ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2009, 2010 et 2011 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

3) Peut-il donner un aperçu détaillé des droits perçus, des droits répartis et de la différence entre les deux, et cela pour toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2009, 2010 et 2011 ? Peut-il commenter les chiffres ?

4) Le ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Pense-t-il que des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:

1) Dans ma réponse à ses questions 2) et 3) l’honorable membre trouvera plus de détails à propos des montants perçus et répartis par les sociétés de gestion de droits d’auteur. Il constatera ainsi qu’avant leur versement aux ayants droit, les montants perçus restent quelque temps dans la société de gestion de droits, ce qui n’est que normal et découle de la nature même du processus de répartition. Pour pouvoir procéder à celle-ci, en effet, il faut au préalable savoir avec suffisamment de certitude et de précision, sur la base de diverses sources de données (playlistes, sondages, données des utilisateurs, …), quel montant revient à chaque ayant droit. Les choses deviennent évidemment anormales si le transit dure trop longtemps, car alors la société de gestion ne remplit plus comme il convient sa tâche fondamentale, qui est de percevoir et répartir des sommes d’argent pour compte de différents ayants droit dans un délai raisonnable.

Il s’agit donc de veiller à ce que l’argent ne soit pas thésaurisé au sein de la société de gestion et que le délai entre la perception et le versement à l’ayant droit ne soit pas trop long. Àcet égard l’article 66,§2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par la loi du 10 décembre 2009, dispose que les sociétés de gestion de droits doivent prendre des mesures afin de répartir dans les vingt-quatre mois suivant leur perception les droits qu’elles ont encaissé. En outre, chaque fois que ce délai n’est pas respecté, il leur faut le signaler dans leur rapport annuel et en préciser les raisons.

2) En annexe l’honorable membre trouvera le tableau 1, précisant ce que doit chaque société de gestion à ses ayants droit au 31 décembre des années 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 2, 3 et 4). Ces chiffres proviennent des comptes annuels des sociétés de gestion de droits tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB). Les montants dus au 31 décembre 2011 ne sont pas encore connus, les comptes annuels pour l’exercice comptable 2011 ne devant être déposés à la BNB que pour juillet 2012.

Les montants indiqués représentent la dette réelle, après déduction des frais de fonctionnement, de chaque société de gestion vis-à-vis des ayants droit à la clôture des exercices comptables concernés. Cette dette comporte aussi des montants qui seront versés ultérieurement aux ayants droit suivant les règles de répartition de chaque société.

En se basant sur le tableau 1 en annexe et en comparant les chiffres au 31 décembre 2010 avec ceux au 31 décembre 2009, l’honorable membre constatera que la dette totale du secteur envers les ayants droit a diminué de 23,5 millions d’euros, soit une baisse globale de 5 %.

3) Le tableau en annexe 2 reprend pour chaque société de gestion de droits

- d’une part les droits perçus au cours des exercices comptables 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 2, 3 et 4); ces chiffres s’entendent avant déduction des frais de fonctionnement de la société;

- d’autre part les droits répartis au cours des exercices comptables 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 5, 6 et 7); il s’agit des sommes effectivement versées par la société à ses ayants droit.

Ces données proviennent des déclarations annuelles des droits perçus et répartis par le service de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ces déclarations sont ensuite vérifiées par le service de contrôle, notamment sur la base des états comptables.

Le tableau en annexe 2 montre que par rapport à 2009 les montants ont diminué, tant à la perception (qui chute de 278 à 252 millions d’euros [soit -9,4 %]) qu’à la répartition (où l’on retombe de 220 à 206 millions d’euros [soit -6,6 %]). La baisse des sommes effectivement payées s’explique par la tendance baissière des perceptions opérées par les sociétés de gestion de droits les dernières années. En outre, il y a un suivi continu par le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur en ce qui concerne la situation individuelle de chaque société.

Comme déjà dit dans la réponse sous 1), les montants distribués et versés aux ayants droit durant l’année 2010 ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus cette même année: Un délai de répartition est inévitable.

C’est pourquoi il est plus judicieux de considérer les perceptions et répartitions cumulativement, et ce pour la période pour laquelle le Service de contrôle dispose de données, à savoir la période allant de 1998 à 2010. À cette fin je renvoie l’honorable membre au tableau 3 ci-annexé, reprenant pour chaque société

- le total cumulé des droits perçus de 1998 à 2010 (montants reçus avant déduction des frais de fonctionnement) (colonne 2),

- le solde ‘total perçu – total réparti’ au cours de la période 1998-2010 (colonne 3),

- le pourcentage des droits répartis vis-à-vis des droits perçus (colonne 4).

Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion de droits au Service de contrôle. Les chiffres relatifs à l’exercice comptable 2011 ne sont pas encore disponibles.

D’après le tableau 3 en annexe, le solde ‘total perçu – total réparti’ se monte à 806 millions d’euros. Des droits perçus par les sociétés de gestion 71,5 % ont effectivement été payés aux ayants droit. Le solde de 28,5 % restants consiste en droits restant à répartir, en droits répartis en attente de payement, en droits réservés et en la partie des commissions retenues par les sociétés de gestion pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

4) Un premier pas important a été accompli par la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle porte un certain nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des sociétés de gestion de droits d’auteur.

Certaines de ces mesures attendent encore leur exécution. Ainsi par exemple la loi du 10 décembre 2009 impose aux sociétés de disposer d’une structure de gestion adaptée à leurs activités, d’une organisation administrative et comptable et d’un contrôle interne.

Après consultation de différents acteurs, dont l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et la Commission des Normes Comptables, d’autres conditions encore seront instaurées en la matière par arrêté royal. Cette consultation a déjà formellement démarré et va se poursuivre au premier semestre 2012. Ces conditions prévoient que les sociétés de gestion de droits devront identifier avant les différentes phases du processus de perception et de répartition les risques éventuels qui y sont liés ainsi que leur impact possible, et prévoir à cette fin les mesures et procédures devant limiter ces risques ou leur impact.

D’autres dispositions qu’il faut encore appliquer et qui font l’objet de la même consultation, sont par exemple l’article 65quater, § 1er, de la loi sur les droits d’auteur, lequel ouvre la possibilité d’élaborer un système comptable spécifique pour les sociétés de gestion de droits en vue d’une plus grande transparence et univocité des données financières, de même que l’article 65quater, § 3, de la même loi, disposant que ces sociétés devront reprendre dans leur rapport annuel toute une série d’éléments, dont notamment par rubrique de perception le montant des droits répartis entre les ayants droit, les droits payés à ceux-ci ainsi que les droits restant à répartir.