Question écrite n° 5-5184

de Bart Tommelein (Open Vld) du 16 janvier 2012

à la ministre de l'Emploi

Allocations indûment versées - Recouvrement

assurance chômage
fraude
travail au noir
prestation sociale
interruption de carrière
Office national de l'emploi
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5183
Aussi posée à : question écrite 5-5185

Question n° 5-5184 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement actuel mise beaucoup sur la lutte contre la fraude sociale. Les allocations de chômage sont parfois versées à des personnes qui n'y ont pas droit d'une manière générale ou temporaire.

Il s'agit entre autres des chômeurs suspendus provisoirement, des personnes ayant trouvé un travail entre-temps, des chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, des prépensionnés qui ont repris le travail, etc. Il importe de faire un tour d'horizon du phénomène. Parfois l'attribution indue résulte d'une erreur de l'administration mais il s'agit parfois d'une tromperie ou d'une fraude au C4.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans chacune des régions, combien de chômeurs ou d'allocataires de l'Office national de l'emploi (ONEm) ont-ils reçu indûment en 2009, 2010 et 2011 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques) ?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension,...) ?

2) Dans chacune des région, à combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2009, 2010 et 2011 dont l'ONEm a exigé le remboursement ?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été réellement récupérées en 2009, 2010 et 2011 ? Ces données sont-elles disponibles pour chacune des régions ?

4) L'ONEm renonce-t-il toujours à réclamer le remboursement des allocations indûment versées d'un montant inférieur à 25 euros ? Pourquoi ? Une adaptation ne s'impose-t-elle pas ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée ?

6) Pouvez-vous indiquer ce que vous comptez faire pour récupérer systématiquement les montants indûment versés ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

1. Les données statistiques disponibles permettent d’établir le nombre de décisions de récupération prises en 2009, 2010 et 2011, relatives à des allocations perçues en 2009, 2010, 2011 ou antérieurement, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l’Office nationale de l’Emploi (ONEM). Le nombre de décisions de récupération ne correspond pas nécessairement au nombre de bénéficiaires, puisqu’un bénéficiaire peut faire l’objet de plusieurs décisions de récupération.

Tableau 1 – nombre de décisions de récupération d’allocations d’interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques).

Tableau 2 – nombre de décisions de récupération d’allocations de chômage au sens large (allocations de chômage, allocations d’attente, allocations de prépension,…).

2. Dans le tableau ci-dessous figure le montant en euro des droits constatés enregistrés pour des récupérations auprès de travailleurs :

* chiffres définitifs non disponibles.

Les droits constatés repris dans ce tableau concernent une composition des enregistrements comptables et ne peuvent pas être directement comparés avec les montants publiés dans le rapport annuel de l'ONEM.

Une ventilation par région n’est pas disponible.

3. Dans le tableau ci-dessous figure le montant en euro des récupérations enregistrées pour des récupérations auprès de travailleurs :

* chiffres définitifs non disponibles.

Les récupérations reprises dans ce tableau concernent une composition des enregistrements comptables et ne peuvent pas être directement comparées avec les montants publiés dans le rapport annuel de l'ONEM.

Une ventilation par Région n’est pas disponible.

4. L’ONEM renonce à la récupération lorsque le montant indûment perçu est inférieur à 25 euros. Les raisons pour lesquelles il est renoncé à la récupération sont les suivantes:

• les frais à exposer par l’Office pour récupérer seraient hors de proportion avec le montant à recouvrer ;

• l’Administration des Domaines du SPF Finances ne prend pas en charge le recouvrement des créances de débiteurs récalcitrants inférieures à 25 euros.

Le montant de 25 euros est susceptible d’être modifié si des raisons le justifient (par exemple en cas de réévaluation des frais à exposer).

5. Les principales raisons pour lesquelles l’allocation indûment payée ne peut être récupérée sont les suivantes :

• l’insolvabilité du débiteur ;

• le décès du débiteur lorsqu’aucun héritier ayant accepté la succession n’est connu ;

• la disparition du débiteur ;

• l’exonération totale ou partielle dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

6. L’ONEM met le débiteur en demeure de payer le montant dû dans les 21 jours calendrier. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer le montant immédiatement ou en une fois, il peut demander des facilités de paiement. L’ONEM donne son accord ou non concernant ces facilités et pour ce faire, il tient compte de ses intérêts et de la situation financière du débiteur.

Si le débiteur ne paie pas, l’ONEM envoie une première mise en demeure, suivie d’une deuxième. S’il ne paie toujours pas, l’ONEM effectuera une retenue sur des allocations en vertu de l’article 1410, § 4 du Code Judiciaire (principalement des retenues sur les allocations de chômage, les allocations d’interruption, les indemnités de l’assurance maladie-invalidité et les pensions).

Si l’ONEM ne parvient pas à récupérer le montant dû parce que le débiteur ne donne pas suite aux différentes mises en demeure et qu’une retenue sur ses allocations est impossible, c’est l’Administration des Domaines du Service public fédéral (SPF) Finances qui prend en charge le dossier de récupération. La réglementation du chômage prévoit que l’ONEM transmette les dossiers de débiteurs récalcitrants à cette administration qui dispose de plus de moyens légaux pour recouvrer la dette. Ce service va tenter de percevoir cette dette pour le compte de l’ONEM. Pour ce faire, il peut effectuer une saisie mobilière et immobilière.