|
|
Augmentation du prix de la bière - Sabam - Prix de référence des boissons les plus consommées - Impact sur la contribution à la Sabam et rémunération équitable
bière
augmentation des prix
industrie de la restauration
manifestation culturelle
droit d'auteur
prix de référence
| 10/1/2012 | Envoi question |
| 6/2/2012 | Réponse |
À partir de mars 2012, deux grands brasseurs augmenteront d'en moyenne 6 % le prix des casiers et boîtes de bières vendus dans les supermarchés et chez les grossistes. Les deux brasseurs se prononceront ultérieurement sur une éventuelle adaptation du prix des fûts dans le secteur horeca. En 2011, les prix avaient également été augmentés de plus de 3 %. Cette hausse n'a pas seulement des répercussions pour le consommateur.
Comme la Sabam (la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs) détermine le niveau de la contribution due à la Sabam et de la rémunération équitable lors d'événements (fêtes et soirées) sur la base du prix d'un billet d'entrée et du prix de référence des boissons les plus consommées (en l'occurrence, il s'agit généralement de la bière), une telle hausse représente une charge supplémentaire pour l'organisateur.
Lorsqu'une hausse de prix est répercutée sur le consommateur et que la Sabam n'adapte pas son prix de référence, cela implique que l'organisateur doit verser à la Sabam des contributions plus élevées sans réaliser de recettes supplémentaires en contrepartie. Je comprends bien que les artistes doivent être rémunérés pour leurs œuvres et qu'il est donc nécessaire que des organismes comme la Sabam puissent faire leur travail mais cela ne peut cependant pas se faire au détriment des organisateurs d'événements.
Je fais à cet égard référence à la question écrite n° 109 que j'ai posée en 2008 à la Chambre à l'occasion de l'augmentation décidée à l'époque, et à une question écrite antérieure (5-291) que j'ai posée au Sénat.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La Sabam utilise-t-elle toujours le prix de référence de 1,40 euro et, dans l'affirmative, n'est-il pas juste que ce prix soit adapté ? Pouvez-vous fournir des précisions ?
2)La Sabam a-t-elle déjà manifesté la moindre intention d'adapter à nouveau son prix de référence d'une consommation à la suite du renchérissement de la bière ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?
3) Que pense-t-il de l'adaptation du prix de référence aux prix courants du marché ?
4) Vous êtes-vous déjà concerté avec la Sabam pour lui demander de tenir à nouveau compte de la nouvelle situation ? Sinon, pourquoi et êtes-vous disposé à insister auprès de la Sabam pour qu'elle procède à une adaptation ?
5) N'est-il pas grand temps de prévoir une adaptation automatique du prix de référence pour éviter de devoir à nouveau la demander à chaque modification du prix de la bière (sans conséquence toutefois en ce qui concerne les trois dernières années) ? Pouvez-vous fournir des précisions ?
Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:
1. Le tarif auquel il est fait référence est le tarif 105, qui est d’application pour les fêtes et les soirées. Il convient de préciser que ce tarif comporte un tarif de base ou un montant minimum.
Pour le calcul du tarif de base, on ne tient aucun compte du prix de la consommation. Le tarif consiste en un pourcentage sur les recettes, à savoir 10 % des revenus bruts. Le prix de la consommation n’a ainsi aucune influence sur l’application du tarif de base aux droits d’auteur à payer.
Lorsque le tarif de base ne peut être calculé, on appliquera les montants minimums. Cette tarification tient compte du prix d’entrée et du prix de la consommation la plus demandée, et si le prix de la consommation est supérieur à 1,40 euro, la différence sera ajoutée au prix d’entrée.
Le prix de référence est actuellement de 1,40 euro.
2. Au cours des années, le prix de référence pour une consommation a changé. Ce prix de référence s’élevait ainsi à 1,25 euro avant le 15 février 2009. Après concertation, il a été adapté et relevé à 1,40 euro.
3. Le tarif 105 est un tarif que la SABAM peut modifier de manière autonome. Ces tarifs sont soumis à un contrôle. Ainsi toute modification tarifaire doit être soumise soixante jours au moins avant son examen par l’organe compétent de la société de gestion au service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Le service de contrôle peut exiger que ses observations relatives à la modification soient portées à la connaissance de l’organe compétent.
Conformément à l’article 76, §1er, 1er alinéa, de la loi sur le droit d’auteur, le service de contrôle des sociétés de gestion conserve le droit d’enquêter pour savoir si le tarif respecte entre autres les règles de la non-discrimination ou s’il est question d’un abus de position dominante dans le chef de la société de gestion. L’enquête pourra encore démarrer après l’entrée en vigueur du tarif.
Dans le passé on a enquêté sur le tarif, sans relever aucune irrégularité à cette occasion.
D’autre part je tiens à faire remarquer à l’honorable membre que depuis 2002 les montants forfaitaires minimums sont restés inchangés et ne sont donc pas soumis à indexation. Pour calculer le tarif forfaitaire minimal, on tient compte, outre le prix de la consommation la plus demandée, du prix d’entrée et de la surface sonorisée (m2). De ce fait une hausse du prix des bières n’entraîne pas automatiquement l’alourdissement de l’imposition de l’organisateur.
4. On a contacté la SABAM pour lui demander si son conseil d’administration comptait dans un proche avenir adapter le prix de référence. Elle a répondu qu’elle ne jugeait pas opportun pour le moment de procéder à une révision du tarif 105 en général, pas plus que du prix de référence d’une consommation en particulier.
5. Le tarif de 1,40 euro pour le prix de la consommation est toujours en vigueur aujourd’hui. Le tarif 105 n’étant pas soumis à une indexation, le tarif n’est pas automatiquement adapté à une indexation. Le conseil d’administration de la SABAM détermine librement quand elle applique ses tarifs.