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Question écrite n° 5-5120

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Isolés - Mesures spécifiques - Situation

personne seule

Chronologie

30/12/2011Envoi question
31/12/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-317

Question n° 5-5120 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre d'isolés dans notre pays ne cesse de croître. Des données récentes du Service public fédéral (SPF) Économie indiquent que le nombre le plus élevés d'isolés se retrouve dans la tranche des 25-29 ans. En 2006, 21,5 % des hommes dans cette catégorie d'âge n'avaient pas de partenaire. En une petite trentaine d'années, le nombre d'hommes seuls a quasiment triplé.

Contrairement aux familles nombreuses, par exemple, qui peuvent bénéficier de diverses mesures sociales, réductions tarifaires et autres, et d'économies d'échelle (notamment sur le plan des frais de chauffage, du revenu cadastral, d'achats en grandes quantités à tarif réduit, etc.), les isolés ne peuvent généralement pas profiter de mesures avantageuses. De plus, dans certaines circonstances, notamment en cas de maladie ou de perte d'emploi, les isolés sont particulièrement vulnérables.

Étant donné que ce groupe est en augmentation constante, il mérite lui aussi l'attention des décideurs politiques.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Reconnaissez-vous la nécessité de mesures politiques qui tiennent explicitement compte de la situation sociale particulière des isolés ?

2. Quelles mesures spécifiquement axées sur les isolés avez-vous prises dans le cadre de vos compétences?

3. Existe-t-il des discriminations ou des situations particulièrement défavorables aux isolés, auxquelles vous entendez remédier à court terme? Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière?

4. Envisagez-vous des mesures ou des actions explicitement axées sur les isolés en vue d'améliorer leur situation sociale et financière?

Réponse reçue le 31 décembre 2012 :

1. J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que je partage son opinion selon laquelle la situation sociale des isolés doit constituer un point d’attention.

2. Sur le plan de la réglementation en vigueur dans la fonction publique administrative fédérale, je peux faire référence à la réglementation relative à l’allocation de foyer ou de résidence.

Si le traitement annuel brut indexé d’un agent est inférieur à 28 337,05 euros, celui-ci a droit, en fonction de sa situation de famille, soit à une allocation de foyer, soit à une allocation de résidence, qui s’ajoute à son traitement.

L’allocation de foyer est octroyée :

aux membres du personnel mariés ou qui vivent en couple, sauf si leur conjoint ou la personne avec laquelle ils vivent en couple reçoit déjà cette allocation, et aux membres du personnel isolés dont un ou plusieurs enfants, bénéficiaires d’allocations familiales, font partie du ménage.

L’allocation de résidence est octroyée aux membres du personnel qui ne reçoivent pas l’allocation de foyer.

Si le traitement annuel brut indexé est inférieur à 24 890,35 euros, l’allocation de foyer mensuelle est fixée à 92,74 euros et l’allocation de résidence à 46,37 euros. Si le traitement annuel brut indexé est compris entre 24 890,35 et 28 337,05 euros, l’allocation de foyer mensuelle est fixée à 46,37 euros et l’allocation de résidence à 23,18 euros.

Dans le cadre du congé pour interruption de la carrière, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour répondre aux problèmes spécifiques des parents isolés devant s’occuper d’un enfant.

Lorsque des membres du personnel contractuels ou statutaires vivent seuls avec un ou plusieurs enfants, il est parfois exclu, pour des raisons financières, d’avoir recours à l’interruption de la carrière pour congé parental.

C’est pourquoi il a été décidé de porter, dans le cas du régime des quatre cinquièmes dans le cadre de l’interruption de la carrière pour congé parental, l’allocation d’interruption de 86,32 euros à 116,08 euros (montants non indexés).

Une deuxième mesure a été prise dans le cadre de l’interruption de la carrière pour assistance médicale. Lorsque le membre du personnel isolé contractuel ou statutaire demande une interruption de la carrière pour assistance médicale pour s’occuper d’un enfant gravement malade de moins de 16 ans, la durée maximum est doublée (48 mois à temps partiel au lieu de 24 mois ou 24 mois à temps plein au lieu de 12 mois à temps plein).

3. et 4. Je n’ai pas connaissance de discriminations dont les membres du personnel isolés seraient victimes et je n’envisage donc pas de nouvelles mesures.