Indépendants à titre complémentaire - Cotisations sociales - Droits à la pension
profession indépendante
double occupation
cotisation sociale
régime de retraite
statistique officielle
30/12/2011 | Envoi question |
24/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3237
En Belgique, on compte environ 220 000 indépendants à titre complémentaire. Ce chiffre continue à augmenter. Grâce au statut d'indépendant à titre complémentaire, on peut plus facilement franchir le pas et créer sa propre affaire.
L'indépendant à titre complémentaire a l'obligation légale de s'affilier à une caisse d'assurance sociale pour indépendants.
À partir d'un revenu annuel net imposable de 1 341,96 euros pour cette activité d'indépendant, l'indépendant à titre complémentaire est tenu au paiement de cotisations sociales.
Dans la majorité des cas, les cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire ne génèrent pas de droits sociaux et sont considérées comme de simples cotisations de solidarité.
Mais les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins les mêmes montants qu'un indépendant à titre principal se constituent des droits à la pension.
À cet égard, j'aimerais obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes.
1) À combien s'élève le total des cotisations sociales payées pour une activité d'indépendant à titre complémentaire, et ce pour chacune des trois dernières années ?
2) Combien d'indépendants à titre complémentaire ne paient-ils pas de cotisation sociale ?
3) Combien d'indépendants à titre complémentaire paient-ils au moins les mêmes cotisations sociales qu'un indépendant à titre principal ?
4) Combien de pensions sont-elles payées à cette dernière catégorie ?
En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique..