Question écrite n° 5-5103

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Violences homophobes - Déclarations - Chiffres

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
violence

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3241

Question n° 5-5103 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le pourcentage de délits homophobes rapportés est remarquablement faible. Les lesbigays ne signalent pas les violences dont ils ont été victimes par honte, parce qu'ils pensent que le traitement par la police est insuffisant ou parce qu'ils ont le sentiment que l'hostilité envers les homosexuels est une fatalité.

Selon la police d'Amsterdam, pas moins de 96 % des incidents homophobes ne sont pas rapportés. De ce fait, la police a un aperçu incomplet de la problématique relative aux violences homophobes. Un problème important est qu'une partie des lesbigays n'ont pas fait leur coming-out et n'osent donc pas porter plainte parce qu'officiellement, ils sont hétérosexuels.

Aux Pays-Bas, la communication anonyme de violences homophobes a été instaurée à l'échelon national en 2011 à la suite du succès remporté par la phase expérimentale menée dans la région d'Amsterdam-Amstelland et en Gueldre méridionale. En facilitant le dépôt des plaintes, on peut obtenir une meilleure image des violences à l'égard des lesbigays. Il s'avère en effet que certains groupes d'auteurs s'en prennent spécialement aux lesbigays en vue de les dévaliser. La possibilité de déclarer ces délits de manière anonyme y met un frein.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle d'indications relatives au pourcentage de lesbigays qui sont victimes de violences mais qui refusent malgré tout de faire une déclaration ?

2) Estime-t-elle que l'exemple néerlandais mérite d'être suivi dans notre pays ?

3) Envisage-t-elle de prendre contact avec sa collègue de l'Intérieur et, le cas échéant, avec le ministre de la Justice afin de mesurer la faisabilité de cette mesure et d'entreprendre des actions concrètes ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Question 1

Le tableau ci-après reprend le nombre de faits enregistrés concernant l’homophobie par région pour la période 2008-2010 ainsi que pour le premier semestre 2011; les données complètes du second semestre 2011 ne sont pas encore disponibles.  

Les faits enregistrés en matière «d’homophobie» ne concernent uniquement que les infractions à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, telles que par exemple le propriétaire qui refuse de louer un appartement à un couple homo précisément parce que les personnes sont homosexuelles.

Les délits de droit commun, par exemple les coups et blessures volontaires, qui ont été commis en raison d’un motif d’homophobie ne tombent donc pas sous le coup de cette législation. Lors de la rédaction du procès-verbal dans le système d’enregistrement local des services de police, ce contexte est, il est vrai, normalement signalé, comme il est requis par la circulaire COL 14/2006 du 26 juin 2006 relative à la lutte contre les actes homophobes, mais ces variables ne sont pas encore, à l’heure actuelle, stockées dans la banque nationale de données policières, ce pourquoi il n’est pas possible de reproduire des chiffres en la matière.  

Je ne dispose pas de données concernant la volonté de déclarer ces faits. 

Question 2

Toute déclaration de violence homophobe importe pour pouvoir retrouver l’(es) auteur(s). En l'absence d'un signalement, il est très difficile d'identifier le responsable. 

La possibilité éventuelle de signaler des délits homophobes sous le couvert de l'anonymat sera donc uniquement judicieuse à condition que la personne qui signale le délit fournisse suffisamment d'informations concernant l'(es) auteur(s).  

La déclaration des faits reste en outre cruciale afin d'évaluer correctement l'ampleur du phénomène. 

Question 3.

Mes services examinent encore actuellement le modèle néerlandais de déclaration anonyme et, si celui-ci est réalisable, j'entreprendrai certainement les démarches nécessaires en vue de la mise en oeuvre d'un système de signalement de la sorte.