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Question écrite n° 5-5096

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Travailleurs forcés en Allemagne - Prestations de retraite - Taxation allemande - Convention bilatérale

Allemagne
déporté
impôt sur le revenu
accord bilatéral
victime de guerre
pension de réparation
victime civile

Chronologie

30/12/2011Envoi question
3/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3787

Question n° 5-5096 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'intention de l'Allemagne de taxer la rente/pension des anciens travailleurs forcés en Allemagne est, à juste titre, fort controversée. Les Belges qui ont exécuté un travail forcé entre 1942 et 1945 bénéficient à partir de 65 ans d'une pension, qui, après leur décès, est payée à la veuve. La semaine dernière, un certain nombre de Belges ont reçu une lettre du bureau des contributions de Brandebourg leur indiquant que cette pension doit être taxée.

Le Service public fédéral Finances a reçu de nombreuses réactions d'indignation d'ex-travailleurs forcés ou de leurs proches. La démarche de l'Allemagne, la perception d'une taxe sur le travail suite à une répression politique, témoigne d'un manque de respect.

L'énorme émotion causée parmi les proches suscite en toute logique mon indignation morale. La taxe est choquante pour les personnes qui ont vécu l'Holocauste de près car une telle lettre fait remonter à la surface de mauvais souvenirs. En 2007, le parlement allemand aurait décidé qu'une taxe de 17 % devait être payée sur les pensions des travailleurs forcés. En réaction à l'indignation collective, le ministre des Finances Didier Reynders a pris contact hier avec l'Allemagne pour faire en sorte que ces Belges ne payent aucune taxe. La réponse du gouvernement allemand n'a pas encore été communiquée. Mais il faut remarquer qu'une convention bilatérale existe entre la Belgique et l'Allemagne. Elle stipule que les deux pays peuvent se taxer mutuellement ce qui implique que la pension dépendant d'un travail qui a été exercé dans un autre pays peut uniquement être imposée dans l'État de résidence.

Sur la base de ces développements, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'intention de l'Allemagne de taxer une indemnité versée à des travailleurs forcés, et ce même de manière rétroactive ?

2) Pouvez-vous indiquer combien de personnes perçoivent actuellement une pension/rente de l'Allemagne pour le travail forcé exécuté dans ce pays, et pouvez-vous indiquer le montant total, sur une base annuelle, qui a été versé dans notre pays ?

3) Pouvez-vous aussi expliquer dans le détail le contenu de la convention susmentionnée ? Est-il exact qu'elle est à la base de la taxe ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

4) Pouvez-vous indiquer les démarches que vous comptez entreprendre et que vous avez déjà entreprises pour empêcher cette taxation ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

Réponse reçue le 3 février 2012 :

1. Je me rends compte qu’il s’agit d’un dossier délicat. Cela fait resurgir des souvenirs d’une période difficile de notre histoire. Dès lors, il est très important de parvenir à une solution acceptable, et ce, avec prudence et fermeté.

2. L'administration fiscale belge ne dispose pas de données relatives à ces indemnités allemandes.

3. La Convention belgo-allemande préventive de la double imposition du 11 avril 1967 a pour but d’éviter un double prélèvement fiscal. En vertu de cette convention, seule l’Allemagne peut lever des taxes sur les pensions et autres indemnités payées par l’Allemagne.

En Allemagne, les pensions des citoyens reconnus comme victimes de persécutions nationales-socialistes sont exonérées d’impôts. Toutefois, depuis 2010, l’Administration allemande somme un groupe (de veuves) d’anciens travailleurs forcés belges de la Seconde Guerre mondiale à faire leur déclaration pour la période couvrant 2005 à 2011. Un communiqué de presse du 21 novembre 2011 du ministère fédéral allemand des Finances laisse néanmoins entendre que la non-imposabilité des pensions des anciens travailleurs forcés est rétroactive. Des informations obtenues auprès de mon collègue allemand, m’apprennent que ceci ne vaut que pour les personnes qui sont reconnues en Allemagne comme victimes de persécutions nationales-socialistes. Les pensions allemandes (de veuves) d’anciens travailleurs forcés qui ne sont pas reconnus en Allemagne comme victimes de persécutions nationales-socialistes sont dès lors effectivement soumises rétroactivement à une imposition allemande. Pour ce groupe de personnes, l’on tente de trouver une solution structurelle au problème avec l’Administration allemande par voie diplomatique. J’ai également l’intention de soulever ce dossier lors d’un contact avec mon homologue allemand.

4. En outre, il y a aussi une catégorie (de veuves) d’anciens travailleurs forcés qui sont bien reconnus par l’Allemagne comme victimes de persécutions nationales-socialistes en Allemagne, mais qui ont quand même reçu un avis d’imposition à la suite d’une erreur de l’Administration allemande. Depuis le 9 janvier 2012, ces personnes peuvent trouver un modèle de lettre de réclamation en allemand sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Finances (www.minfin.fgov.be). Cette lettre de réclamation se trouve sous la rubrique « Actuel » en cliquant sur le lien « Archives ». Dans la liste qui apparaît alors sur l’écran, il faut cliquer sur le titre « Exonération d'impôts allemands sur les pensions d'anciens travailleurs forcés ». La lettre de réclamation est alors disponible.