Question écrite n° 5-5094

de Nele Lijnen (Open Vld) du 30 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Épargne-pension - Crise économique - Diminution des sommes épargnées

déduction fiscale
épargne
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-614

Question n° 5-5094 du 30 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le concept de l'épargne-pension est très simple. D'année en année, on bénéficie d'un dégrèvement fiscal allant, selon le revenu imposable, de 30 à 40 % des versements pour l'épargne-pension.

En Belgique, chaque contribuable peut épargner un maximum de 870 euros pour l'année fiscale 2010, pour déduire le même montant de ses revenus imposables.

La seule condition liée à l'épargne-pension est de ne pas toucher à son capital jusqu'à la fin du contrat, autrement dit jusqu'à la pension. Je peux me représenter qu'en une année de crise, beaucoup de familles qui se trouvaient en difficultés financières ont interrompu l'épargne-pension.

J'aimerais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes participent-elles actuellement à l'épargne-pension ?

2) Combien de personnes ont-elles participé ces cinq dernières années à l'épargne-pension ?

3) Ces chiffres permettent-ils de distinguer une tendance depuis le déclenchement de la crise ?

a) En d'autres termes, le nombre de personnes ayant souscrit à l'épargne-pension durant les années de crise 2008 et 2009 était-il en baisse par rapport aux années précédentes ?

b) En d'autres termes, y a-t-il des personnes ayant souscrit à l'épargne-pension pour un montant inférieur à celui des années précédentes ?

Réponse reçue le 2 février 2012 :

Le tableau ci-dessous présente, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010, un aperçu du nombre de contribuables ayant demandé une réduction d’impôt pour l’épargne-pension ainsi que le montant total des versements effectués dans le cadre de l’épargne-pension.

Pour les exercices d’imposition 2009 et 2010, il s’agit bien évidemment de chiffres provisoires, vu que pour ces exercices d’imposition le délai d’imposition de trois ans, visé à l’article 354, 1^er alinéa, CIR 1992, est toujours en cours.

(*) chiffres provisoires

Il ressort des données susmentionnées que le nombre de contribuables qui ont demandé une réduction d'impôt pour l’épargne-pension pendant les périodes examinées, n'a pas cessé d'augmenter, en ce y compris pour les exercices 2008 et 2009. En outre, le montant moyen d’épargne-pension est passé dans cette période de 652 euros à 741 euros.