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Question écrite n° 5-5091

de Louis Ide (N-VA) du 28 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mutualités - Assurance obligatoire soins de santé - Coûts administratifs - Indemnité - Réserves

assurance maladie
coût de fonctionnement

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
5/6/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2373

Question n° 5-5091 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les organismes assureurs reçoivent, par le biais des coûts administratifs, une indemnité pour les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Puisqu'il ne s'agit pas là de la seule tâche dont s'occupent les mutualités, pensons par exemple à l'assurance complémentaire, il est extrêmement important de procéder à une juste répartition des coûts entre les différents secteurs d'activités. Il ne faudrait pas que les moyens de la communauté couvrent des frais de fonctionnement pour des secteurs purement privés.

Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, j'aimerais obtenir les informations suivantes :

1) Les organismes assureurs sont-ils tenus à opérer une distinction claire dans leur comptabilité entre les coûts liés à l'assurance obligatoire soins de santé et les autres secteurs ?

2) Dans l'affirmative, de quels montants s'agit-il par union nationale pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

3) Quels furent, pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 , les montants payés par l'INAMI par union nationale ?

4) S'il s'avère à l'examen des chiffres susmentionnés que les frais administratifs payés sont plus élevés que les frais de fonctionnement, quelle est la destination des réserves ainsi constituées ? Les mutualités peuvent-elles en disposer librement ou sont-elles soumises à des règles précises?