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Prêts usuraires - Internet
prêt
crédit à court terme
Internet
commerce électronique
crédit à la consommation
protection du consommateur
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 26/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3295
Des sites web néerlandophones offrant des prêts en ligne pour de petits montants et une durée limitée à des taux usuraires sont récemment apparus (www.reddingsgeld.com , www.instantlening.com, www.beetjemeer.com). Selon diverses sources, une firme finnoise se dissimule derrière ces sites web.
Les divers sites web s'adressent clairement à des personnes ayant des difficultés à joindre les deux bouts. Les montants à prêter varient entre 50 et 300 euros et le délai est de 10 jours au minimum et 28 jours au maximum. Le taux demeure, certes, dans les limites légales, mais chaque demande fait l'objet de frais de dossiers souvent supérieurs au montant prêté. Ainsi, un site en particulier compte 62 euros de frais de dossiers pour l'octroi d'un micro-crédit de 50 euros pour 10 jours.
La société déclare respecter la loi sur le crédit à la consommation puisque le taux d'intérêt reste dans les limites légales. En effet, elle ne compte que des frais de gestion qui, selon elle, concorderaient avec la réglementation européenne. Il va de soi que de telles pratiques sont inadmissibles. Ainsi, aux Pays-Bas, dans la Deuxième Chambre des États Généraux, une question parlementaire a récemment été introduite au sujet de ces usuriers sur internet pour mettre fin à leurs pratiques.
1) Comment réagissez-vous à l'existence de ces usuriers en ligne qui s'adressent pour le moment à des consommateurs néerlandophones ?
2) La CBFA, vous-même ou votre administration avez-vous déjà reçu des plaintes sur des victimes belges de ces usuriers ? Dans l'affirmative, combien de plaintes avez-vous reçues ?
3) L'inspection économique a-t-elle déjà reçu des plaintes au sujet des ces usuriers sur internet ? Dans l'affirmative, de combien de plaintes s'agissait-il ?
4) Quelles démarches estimez-vous indiquées pour intervenir contre ces usuriers sur internet, étant donné qu'ils s'adressent déjà à des consommateurs belges ? Pouvez-vous expliquer cela en détail ?
5) Avez-vous connaissance d'autres pays de l'UE que les Pays-Bas qui sont victimes de prêts usuraires offerts par internet depuis d'autres pays de l'UE ? Dans l'affirmative, une intervention commune n'est-elle pas indiquée ?
6) Pouvez-vous indiquer si ces sites web et leurs pratiques sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation récemment modifiée et si l'application de frais de gestion exorbitants ne relève pas du taux maximum à imputer ? Pouvez-vous expliquer cela et indiquer comment on peut éventuellement intervenir en la matière ?
7) Quel conseil pratique donnez-vous aux consommateurs belges qui répondraient aux offres de ces usuriers en ligne ?
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :
1. Les trois sites web qui sont cité dans la question ne s’adressent manifestement qu’aux seuls consommateurs néerlandais. À l’heure actuelle, ces sites n’émettent d’ailleurs plus aucun nouveau prêt suite à la modification de la loi sur la surveillance financière.
Les services du Service public fédéral (SPF) Économie contrôlent les sites web belges et les offreurs de services belges. Dans les cas qui sont mentionné, il s’agit à chaque fois de la même entreprise opérant sous une autre dénomination commerciale et qui a son siège en Finlande.
En outre, l’instance de contrôle belge n’est pas habilitée à intervenir directement contre les prestataires de services étrangers, étant donné la “clause du marché intérieur” telle qu’elle est reprise, notamment, dans la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information (loi sur le commerce électronique) et compte tenu de la libre circulation des biens et des services souhaitée par l’Europe.
2. Non.
3. Le SPF Économie a reçu une plainte d’une organisation de consommateurs.
4. Actuellement, il y a une entreprise qui a un bureau en Belgique et qui offre de tels minicrédits par SMS/internet. La Direction Générale du Contrôle et de la Médiation a enquêté à ce sujet et communiqué ses conclusions au parquet compétent.
Si, dans le futur, d’autres entreprises encore comptent développer ce genre d’activités en Belgique, des enquêtes seront menées également chez elles.
5. En 2010, il y a eu une première tentative de monter pareil système de minicrédits en Belgique, mais après que le SPF Économie ait réclamé des explications à l’entreprise et lui ait communiqué ses observations, et vu la nouvelle modification législative prévue, la firme a décidé d’arrêter ce type d’activités.
Aux Pays-Bas, il est exact que ce type de sites web existe depuis plus longtemps, et dans d’autres pays européens également, de tels minicrédits sont courants, notamment du fait de la société qui a également un siège en Belgique.
6. Les miniprêts actuellement proposés aux clients belges ne rentrent pas sensu stricto dans la catégorie des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. L’article 3, §1, 3°, de ladite loi et l’article 2 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, prévoient en effet que la loi ne s’applique pas aux contrats de crédit sans intérêt ni aux contrats qui imposent le remboursement dans un délai de deux mois (trois dans la directive) et qui réclament des frais insignifiants. Le législateur belge a fixé ces frais à un montant inférieur à 50 euros par an.
Une solution possible face à ce type de prêts serait une concertation avec les autres États membres de l’Union en vue d’adapter la directive 2008/48/CE de telle sorte que ces miniprêts tombent quand même sous le coup de la loi précitée sur le crédit à la consommation.
7. Les consommateurs belges peuvent porter plainte avec constitution de partie civile pour ‘usure’ sur base de l’article 494 du code pénal ou, si l’entreprise en cause réclame un payement, demander sur base de l’article 1907ter du code civil la limitation des obligations au simple remboursement du capital objet du contrat.