Question écrite n° 5-5079

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Skimming - Nouvelles méthodes - Maintien

bancatique
monnaie électronique
piratage informatique
vol
criminalité organisée

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3291

Question n° 5-5079 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, selon des chiffres récents, les pertes encourues à la suite de la fraude aux cartes bancaires, le skimming, se sont élevées à 36 millions d'euros en 2009.

Du fait de la meilleure protection des distributeurs de billets par les banques, les criminels ont étendu leur champ d'action aux automates de paiement des magasins. La dernière tendance est la fraude aux automates de paiement, notamment dans les gares.

Des bandes de Roumains sembleraient spécialisées en la matière.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment réagissez-vous aux chiffres néerlandais concernant le skimming et quel est, dans notre pays, le préjudice total lié au skimming, et cela respectivement pour 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

2) Combien de cas de skimming se sont-ils produits, sur une base annuelle, respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

3) Pouvez-vous confirmer que dans notre pays, les pirates ont, comme aux Pays-Bas, déplacé leur champ d'action et se livrent surtout au skimming des cartes introduites dans les automates de paiement non surveillés et dans ceux des magasins et des gares ? Pouvez-vous expliquer concrètement les démarches entreprises pour endiguer ce problème ?

4) Collabore-t-on avec les banques et autres institutions privées et avec les commerçants pour prévenir le skimming ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5)  Des initiatives sont-elles prises à l'échelon européen pour combattre ce phénomène ? Dans l'affirmative, comment et quels résultats ont-ils déjà été obtenus ?

6) Existe-t-il, entre notre pays et, en particulier, la Roumanie et la Russie, des accords de coopération judiciaire et/ou des accords de recherche et des traités d'extradition pour réellement poursuivre les groupes d'auteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications à ce sujet et indiquer le nombre d'auteurs condamnés respectivement en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1-5. J’invite l’honorable membre à poser cette question à mon collègue, le ministre de l'Économie, qui est en charge de cette matière.

6. J’invite l’honorable membre à poser cette question à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est en charge de cette matière.