Question écrite n° 5-5072

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Régie des bâtiments - Inoccupation - Occupants temporaires - Conditions et frais

Régie des Bâtiments
location immobilière
bâtiment public

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-644

Question n° 5-5072 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Régie des bâtiments, l'expert immobilier de l'État fédéral, gère près de 8 millions de mètres carrés, répartis entre quelque 1 500 bâtiments qui soit sont la propriété de l'État fédéral, soit sont loués. Ces bâtiments ne sont évidemment pas tous utilisés. Certains bâtiments de l'État fédéral sont ainsi vides par manque de fonctionnalité. Étant donné qu'il s'agit dans certains cas de bâtiments historiques de grande valeur, situés au centre de villes belges, ou de bureaux modernes et bien équipés, la Régie essaie de limiter l'inoccupation.

Dans le cadre de projets menés dans certaines villes, la Régie des bâtiments attire des locataires par le biais de partenaires privés pour éviter les inconvénients causés par l'inoccupation de ces bâtiments. Ces personnes paient une somme modique qui, souvent, couvre simplement les frais d'électricité, de gaz et d'eau, et protègent ces bâtiments des divers symptômes d'une inoccupation de longue durée.

Le contexte étant ainsi brièvement esquissé, j'aimerais poser les questions suivantes au ministre.

1. Combien de bâtiments appartenant à la Régie des bâtiments sont-ils ainsi occupés de façon temporaire à l'heure actuelle ? Le ministre peut-il donner un aperçu des bâtiments et des villes concernés ? Quels sont les arrangements financiers ? Qui paie les frais fixes ? Ces occupants temporaires paient-ils un loyer ?

2. Quels partenaires ont-ils été désignés pour trouver ces occupants ? Comment la procédure de sélection se déroule-t-elle ? Quelles sont les conditions d'utilisation fixées contractuellement ?

3. Des critères fixes ont-ils été déterminés concernant les profils de ces occupants temporaires ? Dans la négative, comment peut-on faire en sorte que seules des personnes bien intentionnées s'engagent ?

4. Des problèmes se sont-ils déjà posés avec certains occupants ?

5. Combien de bâtiments de l'État fédéral sont-ils vides à l'heure actuelle ? Combien de mètres carrés cela représente-t-il ? Quelles sont les principales raisons de cette inoccupation ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de mon collègue, M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique.