Question écrite n° 5-5063

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures

circulation aérienne
sécurité aérienne
aviation civile
appareil à radiations

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1100

Question n° 5-5063 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Federal Aviation Administration (FAA) a récemment présenté un rapport concernant le nombre d'incidents liés aux rayons laser dirigés sur des avions. Aux États-Unis, ce nombre a doublé : de 1 527 en 2009, il est passé à 2 836 en 2010. En réponse à une question écrite – n° 4-4252 – antérieure, vous avez indiqué que trois incidents avaient été notifiés en 2009 (de janvier à septembre), dans les environs de Brussels Airport.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc causer un accident. Aux États-Unis, on envisage actuellement de réglementer la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins.

Dans un seul cas, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage. Concernant la législation, vous avez indiqué antérieurement que des poursuites étaient possibles sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef est punissable.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, vous avez répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée ».

J'aimerais dès lors vous poser quelques questions à ce sujet.

1) Des plaintes ont-elles également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit ? Dans l'affirmative, dans quels aéroports ? Disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents survenus respectivement en 2009 et 2010 ?

2) Évoque-t-on en Belgique, comme ce fut le cas aux États-Unis, une augmentation considérable du nombre d'incidents ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?

5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été, en 2010, données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Eu égard au nombre d'incidents, jugez-vous nécessaire l'adoption de nouvelles mesures ou dispositions légales et, dans l'affirmative, quelles mesures jugez-vous opportunes ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. Des incidents d’aveuglement de pilotes par des rayons laser ont effectivement été notifiés en Belgique. Il s’agit de 5 incidents en 2009 (4 à Bruxelles et 1 à Charleroi) et 80 en 2010, répartis comme suit sur les différents aéroports belges :

2. Comme démontré clairement par les chiffres de la réponse à la première question, nous pouvons constater une forte augmentation du nombre d’incidents notifiés en 2010. Étant donné que ce n’est qu’en 2010 que les pilotes et les contrôleurs aériens ont explicitement été appelés à notifier à la Direction générale Transport aérien (DGTA) chaque incident concernant les rayons laser, il est possible que l’accroissement constaté y soit lié.

3. Des attaques coordonnées avec des rayons laser n’ont pas encore été signalées en Belgique.

4. Dans aucun des incidents notifiés, la sécurité des passagers n’a été sérieusement mise en danger. Les pilotes ont été parfaitement informés des mesures à prendre dans le cas d’un aveuglement par des rayons laser. Il est clair que chaque aveuglement est pris au sérieux, et qu’il est toujours punissable.

5. En 2010, la Direction Inspection de la DGTA a commencé une enquête visant à localiser et à identifier les auteurs des délits. Belgocontrol, la police locale et le service Support aérien de la police fédérale ont été contactés et des accords concrets ont été conclus pour rechercher les coupables. De plus, un inspecteur de la Direction Inspection de la DGTA a été exclusivement chargé du suivi de ce dossier. Également un NOTAM (Notice To Airmen) a été publié afin d’informer les pilotes du nombre en augmentation d’incidents dus aux lasers dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National et afin de les encourager à signaler tout incident.

6. La législation aéronautique existante prévoit déjà la possibilité de punir les infractions dues à l’utilisation des lasers. Plusieurs PV ont déjà été dressés par la police. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une nouvelle législation. Il est cependant vrai qu’il n’y a pas encore eu de condamnation pour des aveuglements avec des rayons laser.