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Indépendants - Congé de paternité - Aide à la paternité - Octroi de titres-services
profession indépendante
congé de paternité
avantage accessoire
| 10/12/2010 | Envoi question |
| 3/2/2011 | Réponse |
Dans le régime du congé de paternité, tout travailleur salarié, quel que soit le régime dans lequel il est occupé (temps plein ou temps partiel), a le droit de s'absenter durant dix jours de son lieu de travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Ces dix jours peuvent être choisis librement par le salarié dans une période de quatre mois à compter du jour de l'accouchement. Le salarié peut les prendre en une seule fois ou en plusieurs fois. Durant les trois premiers jours, le père conserve son salaire, lequel est à charge de l'employeur. Les sept jours suivants, il bénéficie d'une allocation qui lui est versée par la mutualité.
Il en va autrement pour les indépendants masculins. Le salarié bénéficie d'un congé de paternité tandis que l'indépendant ne reçoit aucune aide ni indemnité de congé. L'indépendant qui devient père éprouve souvent des difficultés à concilier sa vie professionnelle, d'éventuelles tâches ménagères et sa paternité toute récente.
Le problème des hommes et des soins est tout sauf évident. Il faudrait offrir une alternative aux indépendants qui deviennent pères. C'est pourquoi j'aimerais savoir si la ministre conçoit une solution pour les pères indépendants qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité.
Les femmes indépendantes et les conjointes aidantes qui accouchent peuvent demander des titres-services gratuits pendant et après leur repos d'accouchement. Peut-être le système des titres-services offre-t-il une possibilité pour l'octroi d'une aide à la paternité aux indépendants ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre, que la problématique de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle me tient très à cœur et que c’est d’ailleurs dans ce cadre que j’ai mis sur pied en 2009 un Plan famille pour les travailleurs indépendants.
Ce Plan famille est déjà en partie mis en œuvre. Il s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes indépendantes. C’est ainsi par exemple que les congés pour soins palliatifs et pour accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave, tous deux entrés en vigueur au 1er janvier 2010, peuvent être octroyés à la mère et au père indépendant.
En ce qui concerne le congé de paternité, sa mise en œuvre a également fait l’objet d’une des mesures du Plan famille. Cette mesure n’a effectivement pas encore été concrétisée. Le Plan famille a en effet été soumis au Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants. Dans son avis 2009/05 du 25 juin 2009, le Comité a établi la liste des mesures à mettre en œuvre prioritairement. Le congé de paternité n’y constituait clairement pas une priorité. Il n’a donc pas encore été mis en œuvre.
En ce qui concerne l’aide à la maternité, cette mesure prévoit l’octroi de 105 titres-services aux travailleuses indépendantes et aux conjointes aidantes ayant accouché, si elles reprennent leur activité indépendante après cet accouchement. Il s’agit là d’une mesure visant à compléter le congé de maternité sans obliger la maman indépendante à prolonger encore davantage la durée de son congé.
Cette aide à la maternité est basée sur l’article 18, paragraphe 5, de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui prévoit que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants et qu’Il fixe par le même arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d’octroi de ces prestations.
Cet article peut servir de base légale pour une mesure en faveur du jeune père indépendant, tant en ce qui concerne la mise en place d’un congé de paternité qu’éventuellement pour la mise en œuvre d’une mesure similaire à l’aide à la maternité par l’octroi de titres-services.