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Question écrite n° 5-5043

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Liste des sites interdits - Censure - Méthode

site internet
censure

Chronologie

28/12/2011Envoi question
29/5/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-649

Question n° 5-5043 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministère néerlandais de la Justice est en train d'établir une liste de sites interdits et se concerte avec les fournisseurs d'accès internet sur les modalités de son application.

Une consultation de la loi sur la motivation des actes administratifs afin d'en savoir davantage à ce sujet fournit toutefois peu d'informations utiles, selon l'enquêteur Rejo Zenger. Le ministère de la Justice ne peut préciser les sites qui sont sujets à un blocage, la procédure suivie pour ajouter un site sur la liste noire ou l'en retirer et les mesures techniques auxquelles elle recourra pour maintenir le blocage. L'association pour la défense des droits du citoyen sur internet Bits of Freedom (BoF) qualifie le manque de transparence d'inacceptable. Selon cette même association, les sites interdits doivent être supprimés, et non dissimulés derrière un filtre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous préciser si l'on envisage ou si l'on a envisagé d'établir une telle liste dans notre pays et de l'appliquer par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès internet? Si non, pouvez-vous expliquer ce refus? Si oui, pouvez-vous donner des informations détaillées à ce sujet et expliquer sur quelle base vous comptez procéder ? Pouvez-vous également préciser la procédure qui sera suivie pour ajouter des sites sur la liste noire ou les en retirer ?

2) Êtes-vous partisan du principe du blocage a posteriori ou de l'interdiction préventive, ou bien suivez-vous un autre principe ? Pouvez-vous expliquer votre position de manière circonstanciée ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

En effet, une initiative similaire est déjà en cours d’élaboration en Belgique. 

Tout site web qui diffuse du contenu illégal et qui est hébergé sur un serveur situé sur le territoire belge doit être mis au plus vite hors ligne par les services publics compétents. 

Les sites web situés à l’étranger ne peuvent en principe être mis hors ligne que par les autorités du pays concerné. À l’heure actuelle, ces autorités sont informées par la police par le biais d’Interpol des infractions constatées sur leur territoire. Néanmoins, ces sites web illégaux demeurent souvent en ligne.   

C’est pourquoi il est nécessaire que les autorités belges mettent tout en œuvre pour prévenir toute infraction des sites web illégaux sur le territoire belge. 

Je travaille actuellement, en concertation avec le ministre de l’Économie, à une solution permettant de bloquer l’accès aux sites web étrangers diffusant du contenu illégal.   

Cette solution recourra aux serveurs DNS (Domain Name Service) des opérateurs Internet en Belgique. Dans des circonstances normales, ces serveurs donnent, à la demande d’un explorateur, l’adresse internet du serveur sur lequel est hébergé le site web avec ce nom de domaine.

S’il s’agit toutefois d’un nom de domaine dont il a été constaté auparavant qu’il diffusait du contenu illégal, le serveur DNS redirigera l’adresse IP vers la page stop des autorités. Cette page stop indique pourquoi l’accès à la page web demandée est bloqué.   

Bien que ce mode de blocage ne soit certainement pas parfait, il présente l’avantage de pouvoir être appliqué dans le cadre légal actuel et de ne pas nécessiter l’inspection de tous les échanges de données. En outre, le développement de cette solution est relativement bon marché tant pour les autorités que pour les opérateurs. 

Procédure :

La liste des sites web bloqués, ainsi que les pièces justifiant ce blocage, seront tenues de manière centralisée à la Federal Computer Crime Unit de la Police fédérale. 
Tant les réquisitions de blocage que d'annulation de blocage seront communiquées quotidiennement aux opérateurs afin que ceux-ci puissent exécuter la réquisition le lendemain.
 

La décision de blocage des sites web s’effectuera dans le cadre légal basé sur l’article 39bis du Code d’instruction criminelle, qui confère cette compétence au procureur du Roi.  

« Si les données forment l'objet de l'infraction ou ont été produites par l'infraction et si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le procureur du Roi utilise tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles. » 

Cette procédure nécessitera donc à chaque fois une décision d’un magistrat avant qu’un site web puisse être bloqué. Il s’agit d’une procédure relativement lourde qui requiert beaucoup de paperasserie pour tout site web à bloquer.  

Chaque année, entre 500 et 1000 sites pédopornographiques et quelques dizaines de sites de phishing sont signalés sur eCops.  Pour de tels faits, pour lesquels les infractions ne peuvent être contestées et un blocage rapide est indiqué, il semble opportun d’instaurer une procédure plus courte. 

Les sites web étrangers diffusant clairement de la pédopornographie devraient pouvoir être bloqués plus rapidement sans devoir passer par cette procédure judiciaire relativement lourde.  Je travaille actuellement sur une initiative afin d’attribuer un pouvoir de décision à certains fonctionnaires de police pour les sites de pédopornographie et de phishing. Une telle compétence s’accompagnera de toute évidence d’un pouvoir de contrôle par l’autorité correspondante.

Une telle compétence a été instaurée dernièrement en France avec la loi Lopsi. 

La procédure normale restera d’application pour les autres infractions (racisme, xénophobie), pour laquelle l’évaluation et la décision d’un magistrat sont nécessaires. 

2. :
La réponse à la première question indique comment et dans quelles circonstances de tels sites web illégaux peuvent être mis hors ligne ou peuvent être bloqués. D’autres actions préventives criminelles ne nous semblent pas légalement possibles.