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Question écrite n° 5-5037

de Bart Tommelein (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Pays-Bas - Organisations humanitaires subventionnées - Salaires des directions - Rémunération et bilan transparents - Enquête - Libéralités déductibles fiscalement

Pays-Bas
organisation non gouvernementale
don
déduction fiscale
directeur d'entreprise
salaire
moralité de la vie économique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3753

Question n° 5-5037 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y a peu, le ministère des Affaires étrangères néerlandais a fait réaliser une enquête sur les salaires des directions d'organisations humanitaires. Étaient particulièrement visées les organisations qui perçoivent plus d'un demi-million d'euros de subsides. Le ministère fixe, pour le directeur de ces organisations, un plafond salarial qui s'élevait, en 2009, à 121 000 euros, hors pécule de vacances. Cette enquête a été réalisée à la suite des remous politiques et sociaux suscités par la découverte de salaires apparemment très élevés pratiqués par la Croix-Rouge néerlandaise et par la SNV, une organisation d'aide au développement. Selon le rapport annuel 2009 de la SNV, le directeur gagnait 155 072 euros; le directeur de la Croix-Rouge gagnait quant à lui 141 828 euros.

Voici mes questions au ministre :

1) Comment réagit-il à cette initiative néerlandaise ? Est-il favorable à un audit sur les rémunérations des organisations non gouvernementales (ONG) habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement ?

2) Une enquête sur les salaires des organisations humanitaires habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement a-t-elle déjà été menée en Belgique ? Dans l'affirmative, sur la base de quels critères ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ? Dans la négative, a-t-il l'intention d'entreprendre une enquête similaire ?

3) Comment le ministre entend-il améliorer la transparence de la politique salariale, du bilan général, du compte de résultats et des frais de fonctionnement des organisations humanitaires habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement ? Est-il prêt à insister pour que les salaires des administrateurs et des membres du top management soient rendus publics ? Peut-il répondre en détail à chaque partie de la question ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

1) La réglementation belge actuelle ne prévoit pas ce type d'audit.

2) Je n'ai pas connaissance d'une enquête générale sur les salaires octroyés dans les organisations d'aide habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement.

Selon la réglementation en vigueur pour les organisations non-gouvernementales de développement, le coût salarial subsidiable est égal à l'addition du montant brut du salaire, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des cotisations obligatoires. Les salaires respectent les barèmes salariaux des fonctionnaires fédéraux. Dans le cadre du contrôle de la justification des subsides (de l'organisation considérée), des contrôles ponctuels sont organisés afin de vérifier le respect de la réglementation. Il n'existe pas de cadre réglementaire concernant les salaires versés en dehors des subsides.

3) Il pourrait s'avérer intéressant d'échanger des informations avec le Service public fédéral (SPF) Finances. Ce SPF effectue en effet des contrôles réguliers de toutes les organisations disposant de l'agrément autorisant la délivrance d’attestations fiscales. Ces contrôles sont destinés à vérifier si les normes en matière de frais de gestion générale et de récoltes de fonds sont bien respectées.