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Question écrite n° 5-5005

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Enquêtes de police - Logiciel d'espionnage - Constitution - Loi sur la protection de la vie privée

enquête judiciaire
police
protection des communications
logiciel
protection de la vie privée
sûreté de l'Etat

Chronologie

23/12/2011Envoi question
6/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3533

Question n° 5-5005 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs Länder allemands ont reconnu qu'ils utilisaient un « spysoftware » (logiciel d'espionnage) dans le cadre des enquêtes de police. Les ministres allemands de la Justice et de l'Intérieur ont condamné l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans ce cadre. Ce logiciel n'est en effet pas homologué et son utilisation serait contraire à la loi en vigueur sur la protection de la vie privée ainsi qu'à la Constitution allemande. À la suite de cette nouvelle, des questions ont également été posées dans d'autres parlements nationaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation ou non d'un logiciel d'espionnage dans des enquêtes en cours, voire des enquêtes proactives.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à l'annonce de l'Allemagne concernant l'utilisation d'un logiciel d'espionnage (voir http://www.dw-world.de/dw/article/0,,15449054,00.html) ?

2) Pouvez-vous indiquer si l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans les enquêtes de police est autorisée et pouvez-vous fournir des précisions ? Une homologation est-elle nécessaire ?

3) Pouvez-vous indiquer, sur base annuelle, combien de fois on a utilisé un logiciel d'espionnage dans des enquêtes de police et dans des enquêtes de la Sûreté de l'État et pouvez-vous préciser quels sont les programmes utilisés, les budgets prévus et les résultats obtenus ?

4) L'autorité belge a-t-elle passé un ordre pour le développement d'un tel logiciel ? Dans l'affirmative, qui a passé cet ordre ou ce logiciel a-t-il été développé en interne ?

5) L'autorité a-t-elle acquis ce logiciel ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne les sociétés où le logiciel a été acheté, son coût ainsi que les services qui l'utilisent et pouvez-vous indiquer si nous disposons également du code source des produits achetés ?

6) Pouvez-vous expliquer en détail de quelle manière on empêche que la vie privée soit menacée par l'utilisation d'un tel logiciel ? Qui contrôle quoi ?

Réponse reçue le 6 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces données concernent l’exécution d’enquêtes judiciaires par la police et d’enquêtes par la sûreté de l’état.

Je vous renvoie à ma collègue de la Justice.