Question écrite n° 5-5003

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Faux policiers - Vol avec usurpation de qualité - Prévention - Anciens uniformes

police
fraude
vol
vêtement
police locale
usurpation d'identité

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3494

Question n° 5-5003 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des seniors isolés. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre compétent :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de vols commis par des individus se faisant passer pour des agents de police ? Certaines régions sont-elles davantage touchées ?

2) Pour chacune des trois dernières années, combien de personnes a-t-on arrêtées pour vol avec usurpation de qualité, dans le cas présent celle de policier ? S'agit-il d'une spécialité de certaines bandes ? Combien de suspects ont-ils été réellement condamnés ?

3) Dans certaines zones de police, met-on en garde contre les faux agents des catégories de victimes potentielles, par exemple les personnes âgées ? Le fait-on systématiquement ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?

4) Y a-t-il des directives relatives aux uniformes de police périmés et à leur vente ? Dans l'affirmative, sont-elles adéquates et pouvez-vous préciser ? Dans la négative, n'estimez-vous pas indiqué d'établir des lignes directrices sur l'utilisation des uniformes obsolètes ou usagés ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Le tableau ci-après reproduit un aperçu des chiffres pour la période 2008 – 2010 (premier semestre 2011 disponible uniquement durant le second semestre 2012) pour:

-       la Belgique;

-       la Région flamande;

-       la Région Bruxelles Capitale;

-       la Région Wallonne.

Pour la Belgique

Pour la Région flamande

Pour la Région Bruxelles Capitale

Pour la Région wallonne

2)

a. Il n'y a pas de chiffres officiels relatifs au degré de solution disponible.

b. Les faux agents prennent principalement des personnes âgées Ces victimes peuvent distinguer difficilement le vrai uniforme de police du faux. Les personnes âgées sont une proie facile qui est à l’avance choisie par les auteurs par exemple sur les parkings des supermarchés, alors qu'ils font leurs achats.

Il n’est naturellement pas exclu que des gens d’autres catégories d’âge sont sensibles à cette problématique.

Les auteurs se présentent comme policier, montrent rapidement une fausse carte de service et déclarent qu'ils sont à la recherche des faux agents ou de faux employés de la compagnie de gaz ou d'électricité. Souvent, ils ont déjà envoyé un complice pour commettre le vol.

Les suspects parlent principalement le français (sans accent, ou avec l'accent du Nord de la France), sont généralement habillés en bleu et ont souvent un talkiewalkie à portée de main. Lors de plusieurs faits, cette année, des suspects féminins ont également été remarquées.

Il y a également des constats où les victimes, après l'utilisation de la ruse dans l’habitation, sont accompagnées vers une banque pour vérifier les coffres et ensuite les vider.
La majorité de ce genre de faits est vraisemblablement commise par un groupe fragmenté de délinquants itinérants, qui sont à la frontière (Belgique-France) et qui fait probablement partie d’un milieu français d’habitants en roulotte avec des liens jusqu’à la région autour de Paris. Ils commettent les faits dans différents arrondissements sur l’ensemble du territoire belge.

Nous devons également tenir compte avec d’éventuelles imitations des faits qui sont publiés dans la presse par d’autres suspects (particuliers).

c. Il n'y a pas de chiffres officiels concernant le degré de solution disponible.

3) Mes services développent actuellement, avec la police, un plan d'action pour s’attaquer au problème des vols par de faux agents à court, moyen et long terme. D’abord, il y a une analyse. Dès que les résultats sont connus, il y aura une action de sensibilisation par les autorités locales et les services publics. Dans la lutte contre le phénomène des faux agents, il y avait récemment une campagne de sensibilisation de la police fédérale. On établira également une fiche avec toutes sortes de recommandations préventives, axée principalement sur les personnes âgées (cf. réponse aux questions jointes de

-       M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur « l'augmentation du nombre de victimes de faux agents de police. » (n° 7199)

-       M. Koenraad Degroote à la ministre de l'Intérieur sur « les faux agents et l'achat libre de pièces d'uniforme » (n° 7260) - CRABV 53 COM 349) du 30 novembre 2011).

4) Bien que l’uniforme reste la propriété du fonctionnaire, même lorsqu’il est retraité, il est interdit de le donner, de le prêter, ou encore de le commercialiser sans l’autorisation de l’autorité.

Lors d’une vérification de divers sites internet aucune pièce d’uniforme n’a été trouvée en offre.

J'ai informé le Comité P que la police fédérale travaille sur un projet de texte législatif rendant la vente de pièces d’uniforme de police punissable.