Question écrite n° 5-4987

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Simplification administrative - Remorques - Plaque minéralogique - Présence physique en Belgique - Coût environnemental

formalité administrative
véhicule utilitaire
immatriculation de véhicule

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3770

Question n° 5-4987 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un entrepreneur m'a rapporté un cas de tracasserie administrative. On ne peut obtenir une plaque d'immatriculation en Belgique pour une remorque d'un masse maximale de plus de 750 kg qu'à la condition que la remorque se trouve sur le territoire belge au moment de la demande. Cela implique que lors de la présentation de la facture acquittée et des papiers déjà reçus, aucun formulaire E705 ne peut-être délivré par la douane avant que la remorque ne soit en Belgique. Elle doit donc déjà en d'autres mots se trouver physiquement dans le pays. Cela entraîne des coûts environnementaux appréciables du fait que la remorque doit être chargée sur un camion et ne peut être importée en la tirant. Proposer une nouvelle remorque à un client avec une première immatriculation implique dès lors un coût supplémentaire qui pourrait être évité de manière assez simple.

Pourquoi n'a -t-on pas choisi un système où le numéro d'immatriculation puisse être délivré sans présence physique de la remorque, qui doit alors être présentée dans les dix jours de la réception de la plaque minéralogique au contrôle technique ? Cette solution éviterait de nombreux tracas administratifs inutiles et réduiraient les coûts pour le secteur en question.

J'aimerais soumettre au ministre les questions que voici :

1) Comment réagissez-vous à cet exemple de tracasserie administrative ?

2) Pensez-vous comme moi que l'exigence d'une présence physique de la remorque dans le pays préalablement à la délivrance du formulaire d'immatriculation E705 et les frais supplémentaires pour l'importateur qui sont liés à cette procédure sont l'exemple d'une tracasserie administrative inutile ? Si non, pouvez-vous expliquer en détail votre point de vue ? Si oui, qu'allez-vous y faire ?

3) Que pensez-vous de la proposition d'autoriser la délivrance de la plaque minéralogique sans présence physique de la remorque à condition de présenter celle-ci dans les dix jours après cette délivrance au contrôle technique ? Pouvez-vous expliquer en détail les avantages et les inconvénients d'une telle manière de procéder et indiquer si vous êtes favorable à cette solution ? Si non, quelles initiatives proposez-vous ?