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Question écrite n° 5-4919

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre de la Défense

Importations d'armes - D'Israël en Belgique - Situation - Politique d'achat

arme à feu et munitions
importation
Israël
armement

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3011

Question n° 5-4919 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Début 2009, les différentes autorités de notre pays ont convenu de ne plus permettre les exportations d'armes lorsque l'armée israélienne est l'utilisateur final. Je me demande ce qu'il en est des importations faites par la Belgique d'armes provenant d'Israël. Israël a finalement une industrie militaire florissante et est de ce fait un des principaux exportateurs d'armes au monde.

1) Le ministre est-il conscient du fait que l'achat d'armes à Israël a un impact sur le conflit israélo-palestinien ? Comprend-il que beaucoup de gens ont des objections d'ordre éthique à cet égard ?

2) Peut-il donner un aperçu des achats effectués par le ministère de la Défense en matière d'armes, de munitions et d'autre matériel militaire ou de police provenant d'Israël au cours de la période 2007-2011 ? Peut-il également me communiquer les détails des transactions (nom du fournisseur, produit, quantité, coût,...) ?

3) Existe-t-il des règles spécifiques pour l'importation d'armes, de munitions et d'autre matériel militaire ou de police provenant d'Israël ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Le ministre souscrit-il à l'idée de soumettre l'achat de ces marchandises provenant d'Israël à des règles particulières, voire de les interdire ?

4) Envisage-t-il une évaluation et une révision de la politique d'achat pour ces marchandises provenant d'Israël ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1.Israël n'apparaît sur aucune liste d'embargo des Nations Unies.

2.Ci-dessous la liste des contrats conclus par la Défense avec des firmes israéliennes.

a. Contrat 8LA305 du 18 novembre 2008

Munition 5.56 BLANK LINK avec la firme Israël Military Industries pour un montant de 1,4 millions d'euros;

b. Contrat 8LA306 du 18 novembre 2008

Munition 5.56 LINK (4BALL-1TR) avec la firme Israël Military Industries , pour un montant de 1,9 millions d'euros;

c. Contrat 9AS006 du 20 août 2010

Contrat de maintenance Unmanned Aerial Vehicles (UAV = aéronef sans pilote humain à bord) avec la firme Eagle (consortium SONACA (BEL) et IAI & Malat (ISR)), pour un montant de 5,4millions d'euros;

d. Contrat 1LP401 du 23 décembre 2011

Acquisition et installation de 14 simulateurs de conduite en collaboration avec le Luxembourg pour la formation et l’entrainement des chauffeurs de véhicules opérationnels, ainsi qu’une prestation de services connexe (12 simulateurs pour la Belgique et 2 pour le Luxembourg) auprès de la firme Elbit Systems Ltd pour un montant total de 9,5 millions d'euros.

3.et 4.La Loi du 24 décembre 1993 et son arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1996 (article 50) régissent l’application de l’importation des armes, munitions et autres équipements militaires, y compris en provenance d’Israël. J’applique strictement la législation et la réglementation en vigueur.