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Question écrite n° 5-4901

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Prix élevé de l'électricité - Différences de prix - Chiffres - Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG)

prix de l'énergie
énergie électrique
CREG

Chronologie

28/12/2011Envoi question
9/2/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3628

Question n° 5-4901 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les ménages comme les entreprises paient leur électricité beaucoup plus cher que dans les pays voisins. Telle est la conclusion d'une enquête que le bureau d'études Frontier Economics a présentée mercredi à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

En Flandre, une famille moyenne dépense, tout compris, 20,93 eurocentimes par kilowattheure électrique. En Wallonie et à Bruxelles, qui ne connaissent pas les kilowattheures gratuits, le prix est un peu plus élevé, comme en Allemagne. Mais, comparée à la France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la Flandre est de 21 à à 57 % plus chère.

Une conclusion analogue s'applique aux clients professionnels. Pour une entreprise industrielle de taille moyenne, le surcoût par rapport au pays limitrophe le moins cher (la France) atteint 48 %.

On sait depuis longtemps que les prix de l'énergie sont nettement trop élevés en Belgique, et j'ai déjà interrogé le ministre à diverses reprises. Ces chiffres ne font que le confirmer.

Voici mes questions :

1) Les prix particulièrement élevés de l'électricité en Belgique ont-ils une explication objective ? Quelle est-elle, selon le ministre ?

2) Partage-t-il mon analyse que le fonctionnement du marché dans ce secteur est manifestement déficient ? Est-il d'accord pour dire que les pouvoirs publics doivent intervenir lorsque le marché est en défaut ? Demandera-t-il une enquête approfondie aux autorités belges de la concurrence ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

J’ai l’honneur d’apporter les réponses suivantes aux questions de l’honorable membre.

1. Plusieurs comparaisons entre les prix de l’électricité pratiqués en Belgique et ceux pratiqués dans les pays voisins ont déjà été menées, principalement par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) (notamment sur base de l’ étude de Frontier Economics évoquée dans la question), tant au niveau des prix pour le consommateur résidentiel que pour les grands consommateurs industriels. Il en résulte en effet que les prix en Belgique sont très souvent supérieurs à ceux pratiqués en France, souvent alignés sur les prix des Pays-Bas (mais parfois supérieurs également) et inférieurs à ceux pratiqués en Allemagne.

Pour le secteur résidentiel, il faut évidemment se méfier de conclusions trop hâtives car il faut toujours pouvoir comparer des choses comparables. Dans le prix de l’électricité payé par le consommateur final, il y a, outre le prix de l’énergie proprement dite (la commodity) , qui lui-même varie d’un pays à l’autre en fonction du mix énergétique mais aussi du niveau de concurrence au niveau de la production, les tarifs de transport et de distribution, les taxes et les cotisations diverses, qui elles aussi varient grandement d’un pays à l’autre en fonction des politiques menées dans ces pays et de la manière dont elle sont financées (via le prix de l’électricité ou via d’autres voies, fiscales par exemple.

Il est donc très important de faire ces comparaisons, composante par composante, ce que fait la CREG régulièrement. On s’aperçoit dès lors que la Belgique est assez mal positionnée pour les prix de la molécule en général (compte tenu d’un mix énergétique où le nucléaire représente plus de la moitié) et pour ses tarifs de distribution, avec des différences notoires entre GRD. A ce niveau-là, il faut aussi tenir compte des différentes obligations de service public qui sont imposées, dans les trois régions du pays de façon différente, aux gestionnaires de réseau.

Mon collègue le ministre Johan Vande Lanotte et moi-même avons commandé une nouvelle étude , à la CREG et au Service public fédéral (SPF) Économie, pour analyser en profondeur ces différences entre la Belgique et les pays voisins, pour toutes les composantes des prix de l’énergie, en comparant les marges, à chaque niveau et en analysant les conséquences de cela sur l’indice de prix et partant sur l’inflation.

La CREG rendra son rapport prochainement.

2.Nous attendons les résultats et recommandations de l’étude évoquée plus haut avant de prendre d’éventuelles nouvelles initiatives, tant en matière de contrôle de la concurrence que d’encadrement du marché.