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Lutte contre la pauvreté - Droits sociaux - Octroi automatique - Résultats - Projets politiques
pauvreté
droits sociaux
OMNIO
politique sociale
catégorie sociale défavorisée
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 26/4/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3574
L'octroi automatique de droits sociaux était et reste une des priorités de la lutte contre la pauvreté. On sait que de nombreuses mesures produisent un « effet Matthieu ». Si bien intentionnée soit-elle, une mesure ne touche pas toujours les personnes qui en ont le plus besoin et ce, en raison d'un manque d'information ou de divers obstacles empêchant de demander et de profiter de cette mesure. Il apparaît par ailleurs et particulièrement pour les personnes qui vivent dans la pauvreté, que ces mesures produisent l'effet inverse et désavantagent encore plus les personnes censées en profiter.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Quels résultats avez-vous déjà engrangés dans l'octroi automatique des droits sociaux ? Dans votre (vos) domaine(s) de compétences, a-t-on déjà établi un inventaire concret des droits sociaux qu'il serait souhaitable et possible d'octroyer automatiquement ? Si oui, pouvez-vous en dresser le bilan et m'en communiquer la liste ? Si non, existe-t-il des projets en ce sens et quand les premiers résultats concrets sont-ils attendus ?
2) Disposez-vous déjà d'estimations financières à ce sujet ? Pouvez-vous me les transmettre ?
3) Existe-t-il, dans votre (vos) domaine(s) de compétences, des projets visant à assortir le statut Omnio de droits supplémentaires ? Dans l'affirmative, de quels droits s'agit-il et quand seront-ils concrétisés ?
4) Une concertation est-elle organisée à ce sujet avec d'autres départements ? De quelle manière est-elle organisée et quels en sont les résultats ?
1. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilit :
Si la problématique de la lutte contre la pauvreté constitue certes un enjeu majeur pour la société en général, le rôle du SPF Mobilité et Transports est limité en la matière.
Vu le domaine d’activités du SPF Mobilité et Transports, il n’existe pas d’inventaire de droits sociaux et encore moins une automatisation de ces dits-droits.
Par contre, certaines dispositions concernant la tarification du transport par chemin de fer, sont de nature à participer et à améliorer l’égalité des chances des personnes touchées par des situations de pauvreté.
Il en va ainsi des réductions et gratuités sociales qui sont appliquées en vertu du contrat de gestion conclu entre l’État et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).
La question n’est pas relevante. L’explication se trouve en réponse à la question 1.
Dans le cadre des compétences du SPF Mobilité et Transports, les personnes bénéficiant du statut OMNIO peuvent obtenir des titres de transports ferroviaires à prix réduits.
Ce droit à la réduction fait partie intégrante des dispositions prévues, comme expliqué plus avant, dans le cadre du contrat de gestion signé entre l’État et la SNCB.
La concertation en ce domaine avec d’autres départements est organisée soit à l’occasion de la révision dudit contrat de gestion ou en cas de modification du statut des bénéficiaires sociaux.
2. Pour ce qui concerne le SPF Santé Publique et Environnement :
La question ne relève pas de mes compétences.
3. Pour ce qui concerne le SPF Economie :
Depuis le deuxième semestre de 2009, la Direction Générale de l’Energie du SPF Économie a automatisé le tarif social (prix maximum social). Cette automatisation permet aux bénéficiaires de ne plus avoir de démarche à réaliser pour percevoir le tarif le plus avantageux. Les résultats montrent que l’automatisation a permis à d’avantage d’ayants droit de bénéficier du tarif social.
Electricité :
2009 : 256.000 (Source Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)).
2010 : 401.000 (Source SPF Economie - Uniquement les bénéficiaires automatisés).
Gaz :
2009 : 158 000 (Source CREG).
2010 : 235 000 (Source SPF Economie - Uniquement les bénéficiaires automatisés).
Concernant « l’effet Matthieu » notons que cet effet ne s’est pas produit en l’espèce. Comme l’illustrent les chiffres qui suivent, le budget pour le tarif social a été augmenté de 71,93 % (67 700 000 euros) pour le gaz et de 63,86 % (64 200 000 euros) pour l’électricité.
Non.
le SPF Economie (Direction Générale de l’Énergie) a participé en début d’année à un sondage du Centre pour l’Égalité des Chances et Lutte contre le Racisme dans le but de recenser l’ensemble des « droits » qui sont automatisés et des droits pourraient être automatisés.