Question écrite n° 5-4770

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires - Régime de disponibilité - Nombres - Remplacement

fonctionnaire
incapacité de travail
congé de maladie
statistique officielle
entreprise publique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1835

Question n° 5-4770 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'assurance maladie pour les fonctionnaires, des règles particulières existent lors d'une incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie. Par tranche de douze mois d'ancienneté, le fonctionnaire reçoit au maximum 21 jours ouvrables de congé de maladie. Le nombre de jours de congé de maladie se calcule par rapport au régime de travail et aux prestations non fournies (dans le cas d'une interruption de carrière par exemple). Les fonctionnaires qui n'ont pas encore accumulé 36 mois d'ancienneté ont droit à une avance de 63 jours de congé de maladie, sans réduction éventuelle, et ce, également pour des prestations non fournies, comme un emploi à mi-temps. Il est possible de capitaliser le nombre de jours de congé de maladie non utilisés sur l'ensemble de la carrière. Après épuisement de ce capital, le fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonctionnaires fédéraux mis en disponibilité a-t-on annuellement remplacés par du nouveau personnel entre 2006 et 2010 ?

2) Combien de fonctionnaires en disponibilité les différentes entreprises publiques comptent-elles depuis 2006 ? Je souhaiterais une ventilation par année et par entreprise publique. Observe-t-on des différences entre les entreprises publiques en ce qui concerne le nombre et la durée de cette disponibilité ?

3) Depuis 2005, quel est le coût annuel du remplacement des fonctionnaires en disponibilité au sein de l'État et des différentes entreprises publiques ?

4) Sur la base de quelles règles remplace-t-on les fonctionnaires en disponibilité ? À partir de quand sont-ils remplacés ?

5) Combien de fonctionnaires au sein des entreprises publiques ont-ils été annuellement mis à la pension anticipée depuis 2005 ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1. Cette information n’est pas disponible. En effet, l’administration fédérale ne pratique plus de remplacement systématique des absences.

A chaque fois qu’un départ, temporaire ou définitif, est enregistré, l’organisation concernée se pose la question de la nécessité de son remplacement. Et cette nécessité, plus ou moins grande, est elle-même confrontée aux priorités du plan de personnel. Les absences pour disponibilité ne font pas exception à cette règle générale.

2. Le Service public fédéral (SPF) P&O ne dispose d’aucune information sur les entreprises publiques.

3. Pour l’administration fédérale, je vous renvoie à la réponse qui a été donnée par mon prédécesseur, la ministre de la Fonction publique, Inge Vervotte à votre question 5-1833

4. Je vous renvoie à la réponse à la question 1.

5. Le SPF P&O ne dispose d’aucune information sur les entreprises publiques.