Question écrite n° 5-4767

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Services publics fédéraux (SPF) - Services publics de programmation (SPP) - Cellules stratégiques et secrétariats - Participation de personnes atteintes d'un handicap

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
handicapé

Chronologie

28/12/2011	Envoi question
6/9/2013	Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1439

Question n° 5-4767 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif de toute politique basée sur l'égalité des chances est que les personnes atteintes d'un handicap participent, de manière optimale, à la vie sociale en général, et au marché du travail en particulier. Pour que cet objectif essentiel soit atteint, toutes les autorités sont censées donner l'exemple et jouer un rôle moteur. Elles peuvent notamment mettre en œuvre une politique proactive et explicite en matière de personnel en fixant des priorités et en développant des instruments concrets.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de personnes atteintes d'un handicap, tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs, qui occupent une fonction correspondant à leurs compétences dans les cellules stratégiques, le secrétariat ministériel et les entités administratives ? Quelle est leur ventilation en fonction du type de handicap (physique, sensoriel, mental, ...) ? Dans quelles fonctions et à quels niveaux ces personnes sont-elles employées ? Quelle a été l'évolution de cette présence qualitative et quantitative au cours de la période 2006-2010 ? Comment le premier ministre évalue-t-il cette évolution ?

2) Le premier ministre a-t-il pris des initiatives spécifiques afin de recruter davantage de personnes atteintes d'un handicap dans sa cellule stratégique, son secrétariat et ses entités administratives ? Dans l'affirmative, quelles initiatives et quel en a été l'impact ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas pris pareille initiative ?

3) Envisage-t-il encore d'autres initiatives ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et quels sont les objectifs et les effets escomptés ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1/ En ce qui concerne mes compétences en matière de mobilité :

1. En ce qui concerne le recensement de personnes présentant une « limitation », mes services me communiquent que les seuls chiffres répertoriés actuellement sont ceux représentant le nombre de personnes déclarées handicapées au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Au 1^er janvier 2012, ceux-ci étaient au nombre de 33.

À partir de la subdivision utilisée par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), le SPF compte :

13 personnes présentant un handicap moteur ;
4 présentant un handicap auditif ;
6 présentant un handicap visuel ;
2 présentant un handicap mental ou intellectuel ;
8 présentant un handicap de type « autres » (diabète, etc.).

En terme de niveaux, cela correspond à 4 niveaux A (fonctions de conception), 1 niveau B et 10 niveaux C (fonctions de soutien administratifs) et 18 niveaux D (fonctions logistiques).

Une évolution qualitative est perçue depuis quelques années. En effet, entre 2006 et fin 2011, 3 personnes présentant un handicap ont été recrutées: 1 attaché / niveau A (2006), 1 expert technique / niveau B (2010) et en 2011, 1 assistant administratif / niveau C. Dans le courant de l’année 2011, une personne en service s’est spontanément fait connaître de mes services en tant que personne handicapée.

Cette évolution positive est le résultat d’actions entreprises par le service d’encadrement Personnel et Organisation qui continue à fournir des efforts en menant à bien les actions du plan diversité. L’année 2010 et 2011 furent, en grande partie, consacrées aux actions de recrutement de personnes handicapées.

2. La cellule diversité du SPF Mobilité et Transports a mis en place un plan d’actions diversité du SPF qui prévoit la réalisation d’un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi et l’intégration de la personne handicapée. Plusieurs objectifs dont les actions sont, entre autres, de poursuivre procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap ou encore d’adapter les postes de travail ont été réalisées et se réalisent toujours.

3. Un nouveau plan d’actions diversité 2012-2013 vient d’être lancé. Celui-ci comprend toujours des objectifs et actions liés à l’handicap.

2/ En ce qui concerne mes compétences en matière d’environnement,

1. Fin 2011, nous avions 24 personnes avec handicap qui travaillaient au SPF Santé publique pour un total de 1 126 collaborateurs. Certaines de ces personnes (2) - ayant un handicap avec une perte d’autonomie de 12 points - comptent double dans le calcul des ‘quotas’. Cela représente donc de 2,40 % de nos collaborateurs.

La répartition se fait de la manière suivante :

Handicap :
Visuel	2
Auditif	5
Moteur	11
Intellectuel	1
Autre	6

	2006	2009	2010	2011
Niveau A	2	3	5	4
Niveau B	1	2	2	2
Niveau C	2	7	8	10
Niveau D	9	7	9	9

Voici l’évolution pour les années 2006-2011 des engagements de personnes avec handicap.

Année	Nombre de personnes avec handicap	%
2006	14 personnes/1346	1,04 %
2007	14 personnes/1320	1,06 %
2008	26 personnes/1313	1,97 %
2009	16 personnes/1261	1,26 %
2010*	24 personnes/1298	2,10 %
2011*	25 personnes/1126	2,40 %

* dossiers comptent double en ETP : perte d’autonomie de 12 points

2. Nous ne sommes pas au courant des initiatives prises par le premier ministre en 2011.

3. Afin de tendre vers les 3 % préconisés plusieurs actions ont été menées :

a) inscription à la banque de données Wheelit ;

b) accompagnement spécifiques des nouveaux arrivés avec handicap ;

c) un support médiatique afin de rendre notre SPF attractif et notament concernanat l’accueil des personnes avec handicap.

d) Systématiquement (et depuis toujours) les adaptations aux postes d etravail sont faites pour ceux qui le désirent. Cette année nous avons adapté un poste pour une personne avec des problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocal pour une personne avec des problèmes de motricité.

Nous nous permettons de souligner deux aspects :

a) la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques.

b) les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme ayant un handicap. Tous ne souhaitent pas bénéficier d’une discrimination positive.

Dès lors pénaliser les SPF qui n’arrivent pas au quota serait injuste mais inciter les personnes avec handicap à s’inscrire comme tels au Selor et aider les SPF dans l’aménagement des postes semblent être de bonnes solutions.

3/ Pour la matière "Énergie", la question de l'honorable membre est identique, y compris dans les périodes de référence, à la question n° 5-1439 qu'il a posée le 23 février 2011 à mon prédécesseur, monsieur Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie.

Dès lors, pour la matière "Énergie", je le renvoie à la réponse apportée par mon prédécesseur.

4/ Pour ce qui concerne mes cellules stratégiques et secrétariats :

Il n’y a à ma connaissance aucun membre de mon cabinet qui soit handicapé.