Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4753

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Galileo - Fonctionnement - Coût

navigation par satellite
satellite
programme de l'UE
Agence spatiale européenne

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3612

Question n° 5-4753 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

On a récemment mis sur orbite les premiers satellites dans le cadre de Galileo, le système européen de navigation. Depuis une bonne dizaine d'années, ce projet est considéré comme une priorité majeure de la politique scientifique européenne. Jusqu'à présent, Galileo est financé par des moyens de la Commission européenne, autrement dit par le contribuable européen. Le coût est estimé à quatre milliards d'euros, auxquels s'ajouteront huit cent millions annuels.

1) La ministre peut-elle confirmer ces montants ?

2) Quel est à ses yeux l'intérêt du projet ?

3) Quelles garanties d'indépendance donne-t-on ? Comment préservera-t-on la vie privée des utilisateurs ?

4) À combien s'élève la contribution de notre pays à la réalisation du projet ?

5) Quelles firmes belges ont-elles été ou sont-elles associées à la réalisation de Galileo ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

1. Le 10 février 1999, la Commission européenne a rendu public le projet Galileo. Ce système, développé en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ESA) est basé sur une constellation de 30 satellites devant couvrir la totalité du globe, avec un réseau de stations de contrôle au sol.

Au fil du temps, le projet Galileo a accumulé un grand retard, qui, d'après la Cour des Comptes européenne qui a étudié la question, serait dû à la fois à un échec des structures de gouvernance, mais aussi à un financement inadéquat, notamment en ce qui concerne la participation du secteur privé.

Aussi, en novembre 2007, le Conseil "Transports" a abandonné l'idée d'un partenariat public-privé pour le financement de Galileo. Il a décidé de lui substituer un financement entièrement public.

En avril 2008, un accord a été trouvé en ce sens entre le Conseil et le Parlement européen. Cet accord, largement avalisé par le Parlement européen, a permis d'acter que les 2,4 milliards d'euros nécessaires pour la phase de déploiement de Galileo seront puisés dans le budget européen.

En janvier 2011, la Commission européenne a chiffré à 1,9 milliard d’euros supplémentaires la somme nécessaire à l’achèvement du programme Galileo entre 2014 et 2020. Depuis, le commissaire Antonio Tajani a annoncé que ce chiffre sera sans doute revu à la baisse.

Rappelons que, pour la période 2007-2013, la contribution de l'UE aux programmes Galileo (+ Egnos,"European Geostationary Navigation Overlay Service") s'élève à 3,4 milliards d'euros répartis de la façon suivante : 600 millions pour finaliser la phase de développement et de validation en orbite (IOV), 2,4 pour la phase de déploiement, comme cité plus haut, et 400 millions pour l'exploitation d'Egnos.

2. Galileo permet à l'Union européenne d'acquérir une indépendance technologique par rapport aux États-Unis, comme elle a pu le faire dans le domaine de l'aviation (Airbus) et le secteur aérospatial (Ariane), et donc de disposer d'une plus grande influence et d'une plus grande attractivité sur la scène internationale.

De plus, il est impossible pour le système de positionnement GPS (Global Positioning System) américain de satisfaire tous les besoins en matière de navigation. Un récent accord passé avec les Etats-Unis assure l'interopérabilité des deux systèmes, Galileo et GPS.

En tant que deuxième génération de système de navigation par satellite, Galileo est plus précis que le GPS et plus fiable (garantie de service, authentification et intégrité du signal, responsabilité de l’opérateur, traçabilité des actions passées, transparence des opérations, disponibilité, certification des données, etc.). Il assure une meilleure réception dans les grandes villes (avec leurs immeubles dotés de nombreux étages). Il détermine des positionnements aux centimètres près. Il assure une meilleure couverture des régions situées à des hautes latitudes, ce qui est particulièrement intéressant pour les pays du nord de l'Europe.

Mais les applications de Galileo vont bien au-delà de la géolocalisation. Contrairement aux systèmes américains et russes financés et contrôlés par des autorités militaires, Galileo a été conçu pour un usage civil uniquement. Le nombre de ses applications est considérable, concernant de très nombreux domaines d'activités, tels que les transports (contrôle du trafic aérien, des réseaux routiers et ferroviaires, suivi des marchandises, etc.), téléphonie mobile (services basés sur le positionnement), cartographie, géodésie, topographie, diffusion du temps, synchronisation des réseaux de transmission (électricité, télécommunications, systèmes bancaires), agriculture de précision, travaux publics, exploitation minière, exploitation forestière, recherche de ressources (pétrole, gaz) dans le sous-sol, au fond des océans, systèmes de recherche et de sauvetage (Galileo serait le seul système permettant d'envoyer une réponse à la personne qui aurait émis un signal de détresse).

3. Le cadre juridique en vigueur au sein de l'Union européenne couvre la plupart des questions relatives au droit à la protection de la vie privée par rapport à la navigation par satellite (rendant possible la localisation et le suivi des personnes et des biens).

En effet, conformément à la directive 95/46/CE, les États membres doivent notamment prévoir que les données à caractère personnel doivent être collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles seront, au regard de ces finalités, adéquates, pertinentes et non excessives.

L'objectif de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques) est d'harmoniser au sein des États membres les dispositions nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

4. Notre contribution au programme Galileo s'elève à plus ou moins 30M€. Elle s’est faite via notre participation aux activités de l’ESA dans le cadre du financement de la phase IOV. Le reste du programme a été financé par la Commission européenne via le budget européen.

5. Les Vitrociset Belgium, Rhea, Spacebel, Thales-Alenia-Space Antwerp, Septentrio, Gillam-FEI, SAS, Trasys, Thales-Alenia-Space ETCA sont les entreprises qui ont participé à la phase IOV.

Vitrociset Belgium, Thales-Alenia-Space ETCA sont les entreprises belges qui coopèrent actuellement à la phase d'exploitation FOC (Fullyoperational capability). Septentrio, Antwerp Space (anciennement Thales-Alenia-Space Antwerp) et Spacebel devraient s'y joindre également.