Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4743

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnes atteintes d'un handicap - Service

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
facilités pour handicapés

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/9/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2805

Question n° 5-4743 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a récemment tiré la sonnette d'alarme à propos de la manière de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) d'organiser son service pour les personnes atteintes d'un handicap. Ayant reçu un grand nombre de plaintes sérieuses à ce sujet, le CECLR a pris contact avec la SNCB.

Les plaintes portent en majeure partie sur la manière des personnes atteintes d'un handicap physique lourd, entre autres les utilisateurs d'un fauteuil roulant, de parvenir à entrer et à sortir de la gare, à accéder au quai et à le quitter, à entrer dans le train et à en sortir. Deux possibilités existent à cet effet :

- soit l'infrastructure offre suffisamment de moyens pour y arriver seul. Ce n'est quasi nulle part le cas. Certes, des efforts ont été/sont faits par le biais entre autres d'ascenseurs, etc. mais la diversité des rames engendre quasi toujours des problèmes ;

- soit la personne en question peut demander une assistance personnelle. Mais elle doit alors le faire 24 heures à l'avance et fournir de très nombreux détails. Manifestement, on l'oublie parfois.

Le CECLR parle à juste titre d'inégalité. Une égalité absolue imposerait à tous les voyageurs de planifier leur voyage 24 heures à l'avance. Le CECLR plaide pour que la SNCB propose que tout le monde puisse être assisté immédiatement, excepté dans les cas extrêmes. Il a contacté la SNCB à ce sujet, mais, alors qu'elle a d'abord montré de la bonne volonté, la SNCB a ensuite adopté une attitude inébranlable et n'a plus fait preuve d'aucune courtoisie, en l'occurrence pour les voyageurs atteints d'un handicap physique.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1. La ministre reconnaît-elle que, malgré les efforts, les adaptations réalisées par la SNCB ne permettent quasi nulle part de voyager seul (de l'entrée dans la gare à l'accès au train et vice-versa) ?

2. Admet-elle qu'en raison de ces déficiences en matière d'infrastructure, un voyageur atteint d'un handicap lourd dépend quasi toujours d'une aide personnelle ?

3. Pense-t-elle également que la demande d'aide professionnelle, 24 heures à l'avance au moins, est une condition très difficile à remplir dans la pratique qui discrimine les voyageurs handicapés et restreint fortement leur liberté de mouvement via les transports publics ?

4. Admet-elle que la règle des 24 heures signifie essentiellement une discrimination grave pour les voyageurs handicapés ? Est-elle disposée a corriger radicalement cette approche et, de ce fait, à limiter ce traitement inégal à un minimum beaucoup plus acceptable ?

5. Comment explique-t-elle les difficultés de communication entre la SNCB et le CECLR ?

6. N'estime-t-elle pas absolument nécessaire que la SNCB mène une discussion approfondie à court terme avec le CECLR et les organisations spécialisées de terrain ? Est-elle disposée à cet effet à prendre ses responsabilités et à organiser elle-même cette discussion ? Dans l'affirmative, quand et avec quels partenaires ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 19 septembre 2012 :

1.   et 2. Le Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) œuvre pour une meilleure accessibilité des gares, des quais et des trains. Le but à long terme est bien que les personnes à mobilité réduite puissent utiliser le train avec le moins d’intervention externe possible. Cela implique une accessibilité totale de l’infrastructure et du matériel roulant. De nombreux efforts ont déjà été fournis et continuent à l’être, mais il va de soi qu’un tel objectif ne peut être réalisé à très court terme. Tout nouveau matériel sera conçu pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite (PMR).

En attendant cette accessibilité totale et pour remédier aux problèmes d’infrastructure des gares et des quais, SNCB Mobility a mis en place un système d’assistance pour les personnes à mobilité réduite. Actuellement, dans 114 gares, une aide est offerte aux PMR avec ou sans chaise roulante. De plus, 17 gares collaborent avec des sociétés de taxis pour le transport des personnes en chaise roulante d’une gare sans assistance vers une gare offrant une assistance.

3.   et 4. Le délai de 24 heures est prévu à l’article 44 du contrat de gestion de la SNCB. Cette mesure est moins contraignante que celle prévue par le règlement européen, qui est de 48 heures.

L’assouplissement du délai de 24 heures n’est, faute de personnel suffisant, pas envisageable à ce stade, si l’on veut s’assurer d’un service de qualité. Je compte cependant mettre le sujet à l’ordre du jour lors de la négociation du prochain contrat de gestion, afin de voir si les délais pourraient être raccourcis, en tous cas dans certaines circonstances.

5.  et 6. L’article 46 du contrat de gestion 2008-2012 conclu entre la SNCB et l’État stipule que le CSNPH est le seul interlocuteur pour une concertation avec les différentes organisations et associations qui s’occupent de la problématique des voyageurs moins mobiles. Le CSNPH représente donc ces différentes organisations et associations, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) y compris.

À leur demande, le CSNPH et le CECLR ont été reçus le 3 décembre 2010 par la direction de SNCB Mobility, et il a été convenu au terme de la rencontre de mettre en place un groupe de travail afin d’évoquer plusieurs points relatifs à l’accueil et l’aide aux personnes à mobilité réduite. Ce groupe de travail s’est réuni le 28 janvier 2011. Le CSNPH était présent ainsi que le CECLR, invité par le CSNPH, m’informe le groupe SNCB.

Le 24 octobre 2011, le CSNPH et le CECLR ont eu l’occasion de prendre part à la journée de réflexion “La mobilité pour tous” organisée par la SNCB.  Etaient présents les représentants de différentes sociétés de transport et des entités du Groupe SNCB, les associations de navetteurs, le médiateur, le CECLR et le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées. Lors de cette journée étaient présents également madame Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et monsieur Jean-Marc Delizée, Secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées.

À cette occasion, le CSNPH, le CECLR ainsi que tous les autres représentants ont pu s’exprimer et échanger leur points de vue lors de tables rondes pour dégager des pistes de réflexion qui devra mener le Groupe SNCB à terme vers l’objectif commun : l’accessibilité totale pour tous.

Une nouvelle journée d’étude est programmée dans le courant de l’automne 2012 afin de concrétiser ensemble les projets à venir.

Une concertation est donc bien en cours et SNCB Mobility est à l’écoute des personnes à mobilité réduite. Tout est mis en œuvre pour intégrer leurs demandes et autres remarques dans les différents projets en cours, dans les limites de ce qui est réalisable sur le réseau belge.