Question écrite n° 5-4738

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Campus et Railflex - Possibilités d'utilisation - Combinaison avec le tram, le bus et le métro

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport
transport combiné

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2457

Question n° 5-4738 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le législateur a reconnu sans ambiguïté les systèmes Campus et Railflex comme cartes train à part entière. Lors des contrôles, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) s'obstine manifestement à traiter ces systèmes comme des « pass ». Cela a entre autres comme conséquence qu'en cas d'oubli d'un Campus ou d'un Railflex, le client est obligé de payer le prix du voyage majoré d'un supplément de 12,5 euros.

Des voyageurs, mais aussi le médiateur (entre autres dans le rapport annuel 2010) ont déjà recommandé à la SNCB d'éviter cette erreur d'application. Le médiateur plaide aussi en faveur d'une combinaison entre le Campus et le Railflex, d'une part, et le le bus, le tram ou le métro, d'autre part.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre souhaite-t-elle donner des instructions formelles à la SNCB pour que, lors des contrôles des Campus et Railflex, on traite les systèmes comme titres de transport à part entière et non comme des pass, de sorte qu'en cas d'oubli de ces deux titres le traitement ait lieu comme pour les titres de transport ? Comment et quand donnera-t-elle ces instructions, tout à fait conformes à la loi, à la SNCB ?

2) Souhaite-t-elle insister auprès de la SNCB sur la mise en œuvre de la combinaison entre les Campus et Railflex, d'une part, et le tram, le bus et le métro, d'autre part ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

1. Si un client a oublié sa carte train ordinaire, la validité de cette dernière peut aisément être vérifiée. Si cette carte est valide, aucun frais ne sera imputé. (Ceci est possible deux fois par an).

La Carte Train Mi-Temps (Railflex) et la Carte Campus ont toutefois été spécialement conçues respectivement pour les personnes travaillant à temps partiel et pour les étudiants en kot et ce, à un tarif très avantageux. Pour permettre le contrôle à bord du train, un layout a été développé pour que le client indique lui-même ses jours de voyage avant d’embarquer dans le train. Si le voyageur oublie ces titres de transport, il ne peut être prouvé a posteriori qu’il avait complété le jour du voyage sur sa carte avant d’entamer son parcours. Si la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) devait considérer ces titres de transport comme des cartes trains ordinaires dans le contexte d’un « oubli », le risque d’augmentation de l’utilisation frauduleuse serait très important alors que ce type de titre de transport est déjà très fortement exposé à la fraude.

2. Vu les conditions spéciales d’utilisation et le layout, ces deux titres de transport ne peuvent être combinés avec le transport régional. D’autant plus qu’au niveau des sociétés de transport régionales, il n’existe pas de formule tarifaire spécifique pour les personnes travaillant à temps partiel et/ou pour les étudiants en kot. Cette possibilité a en outre déjà été examinée au niveau de la SNCB. Vu le caractère « manuel », cette proposition a toutefois été rejetée par les sociétés de transport régionales elles-mêmes.