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Question écrite n° 5-4729

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Entreprises publiques - Utilisation de produits du commerce équitable - Critère pour les adjudications publiques

entreprise publique
commerce équitable
marché de fournitures

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
14/3/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2006

Question n° 5-4729 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi de produits du commerce équitable présente évidemment de nombreux avantages. Non seulement leur achat contribue à un monde plus juste, mais les produits sont de très bonne qualité.

Toutes ces raisons impliquent presque naturellement que les entreprises publiques qui achètent des produits variés, allant des denrées alimentaires aux fournitures de bureau, donnent la préférence aux articles du commerce équitable.

Ces entreprises sont bien entendu soumises à des lois et des règles pour leurs achats et doivent viser à un rapport qualité-prix optimal. Mais c'est compatible avec l'option du commerce équitable, par exemple en incluant ce critère ou un autre similaire dans le cahier des charges.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre partage t elle l'analyse selon laquelle les produits du commerce équitable combinent nombre de qualités et d'avantages ?

2) Peut elle donner un aperçu des entreprises publiques qui incluent déjà l'équité du commerce et des critères analogues lors de leurs adjudications et leurs achats ? Comment évalue t on cette façon de faire ?

3) Admet elle que l'inclusion obligatoire d'un critère de commerce équitable ou similaire pour les achats par adjudication publique, notamment de denrées alimentaires, fournitures de bureau, vêtements et chaussures serait indiquée ? A t elle l'intention d'introduire cette obligation pour les entreprises publiques ? Dans la négative, par quels arguments justifie t elle son choix ?

4) Voit elle encore d'autres manières de promouvoir les produits du commerce équitable dans les entreprises publiques ?

Réponse reçue le 14 mars 2013 :

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