Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4727

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Défaut de titre de transport dans les trains - Nombre de voyageurs pris en défaut - Mesures

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
agression physique
titre de transport
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
29/8/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1873

Question n° 5-4727 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre des agressions contre le personnel des chemins de fer ne cesse de croître. C'est ce qu'indique la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), après avoir pris connaissance des chiffres publiés par un syndicat. La violence à bord des trains est répartie en quatre catégories :

(1) les coups et blessures ;

(2) les violences légères ;

(3) les menaces ;

(4) les injures.

C'est surtout la catégorie des " coups et blessures " qui a connu une augmentation sensible : de 102 en 2008 à 143 en 2009 et 177 en 2010. Le nombre d'injures proférées est également en forte hausse : de 157 en 2008 à 183 en 2009 et 231 en 2010. Les faits de violences légères sont passés de 175 en 2008 à 239 en 2010 tandis que les cas de menaces sont passés de 346 à 438 dans le même laps de temps.

Ce sont surtout les voyageurs pris en défaut alors qu'ils voyagent sans titre de transport qui commettent des actes de violence dans le train.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre annuel de voyageurs dépourvus de titre de transport qui ont été pris en défaut au cours de la période 2006-2010 ? Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres et évolutions ? Quelles conclusions peut-on en tirer et celles-ci ont-elles donné lieu à une adaptation de la politique à cet égard ? La ministre dispose-t-elle d'un plan d'action pour combattre ce phénomène ? Quelles mesures concrètes et récentes peut-elle citer pour démontrer qu'elle agit énergiquement contre ce phénomène ?

2) A-t-on observé un lien de cause à effet entre la multiplication des agressions et une hausse du nombre de personnes voyageant sans titre de transport ? La ministre peut-elle motiver sa réponse ?

3) Sur le total des amendes infligées, quel a été le montant annuel d'amendes effectivement perçu durant la période 2006-2010 ? Combien d'amendes ont-elles été classées sans suite durant cette période (en valeur absolue et relative) ?

4) Existe-t-il des différences (notables) entre les lignes ferroviaires en ce qui concerne le nombre de personnes voyageant sans titre de transport ? Quelles sont les lignes qui sortent du lot ? Comment la ministre interprète-t-elle et explique-t-elle ces différences ?

5) Dans combien de cas (annuellement et sur toute la période 2006-2010) la SNCB a-t-elle transmis au parquet les dossiers des voyageurs pris en défaut ? Dans combien de cas cela a-t-il abouti à des condamnations ? Dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à une indemnisation de la SNCB ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

  1. Le nombre de constats d’irrégularité voyageur C170 augmente chaque année.

  2. Dans 43 % des cas d’agression envers le personnel d’accompagnement des trains, le défaut de titre de transport était à l’origine de l’agression.En 2010, ce pourcentage est resté à 43 %.

    Si le motif est étendu au « voyage irrégulier + fraude » (voyage sans titre de transport et usage abusif d’un titre de transport), cette part augmente et est de 70 % en 2009.

    Pour 2010, celle-ci a diminué et s’élève à 66 %.

  3. et 5. La procédure de récupération étant en cours, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ne souhaite pas se prononcer sur les montants à récupérer.

  4. Fin 2009, une enquête à grande échelle sur les cas de fraudes a été menée dans le but de déterminer le taux de fraudes par ligne. Pour cette étude, le terme « fraude » a été décrit comme suit : « un voyageur qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable au moment de l’enquête ». Cela implique que les clients qui ont embarqué à un point d’arrêt et ne se sont pas présentés immédiatement au chef de bord en vue de demander un titre de transport, ont également été considérés comme fraudeurs.

    Les résultats de l’enquête ont fait apparaître un pourcentage de fraude moyen de 6 % sur le réseau.

    Environ la moitié de ces cas concerne des infractions où le client n’est pas en possession d’un titre de transport. D’autres catégories importantes sont l’utilisation en première classe d’un titre de transport de deuxième classe et les titres de transport non complétés (Go Pass, Key Card).

Les dix lignes dont le pourcentage de fraude est le plus élevé sont les suivantes :