Question écrite n° 5-4649

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Elections - Infractions à l'obligation de vote - Poursuites - Condamnations

vote obligatoire
liste électorale
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2160

Question n° 5-4649 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le vote est obligatoire. Les tendances observées lors des dernières élections et plus encore le malaise politique actuel confortent la conviction que de plus en plus de citoyens ne rempliront pas leur obligation de vote, par apathie ou en guise de protestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel était le nombre des électeurs pour les élections fédérales de 2010 ? Combien d'entre eux ne se sont-ils pas présentés au bureau de vote sans motif valable et n'ont donc pas émis de vote ? Le ministre peut-il me fournir une ventilation de ces chiffres par arrondissement électoral ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces chiffres ?

2. Les parquets ont-ils déposé plainte contre les électeurs qui ne se sont pas présentés au bureau de vote le 13 juin 2010 ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il dans chaque arrondissement judiciaire ? Quel a été le nombre de transactions et de citations directes ? Comment le ministre explique-t-il les différences entre arrondissements judiciaires ?

3. Remarque-t-on des différences entre les chiffres évoqués à la précédente question et les chiffres correspondants de juin 2009 ? Comment le ministre explique-t-il et évalue-t-il cette évolution ?

4. Selon le Code électoral général, l'électeur qui, dans un délai de quinze années, s'abstient au moins quatre fois et de manière non justifiée de remplir son obligation de vote, est rayé pour dix ans des listes électorales et ne peut, pendant ce laps de temps, recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. Combien de personnes se trouvent-elles dans ce cas ? Combien de personnes ont-elles été rayées des listes électorales en raison d'une absence injustifiée le 13 juin ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

Veuillez trouver au tableau 1, en réponse à votre première question sur les élections législatives fédérales du 13 juin 2010 (Chambre) les données correspondantes et ce, par province (ou par arrondissement administratif), avec mention du nombre d'électeurs inscrits, du nombre de bulletins de vote déposés et du pourcentage d’électeurs absents lors du vote.

Tableau 1: Nombre d’électeurs inscrits, de bulletins déposés et pourcentage d’électeurs absents pour les élections législatives fédérales du 13 juin 2010. Source : Service public fédéral (SPF) Intérieur.  

Les électeurs et les bulletins déposés dans le cadre du canton spécial « Affaires étrangères » pour la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Belges résidant à l’étranger votant dans un poste diplomatique ou par correspondance) n’ont pas été comptabilisés car il n’est pas possible de déterminer si les bulletins déposés le sont pour une commune de Hal-Vilvorde (Province du Brabant flamand) ou de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Quant aux questions 2, 3 et 4, il n’est pas possible de fournir des données chiffrées sur les poursuites des parquets. Aucun chiffre y afférent n'est disponible au Collège des Procureurs généraux, au service d’encadrement ICT du SPF Justice (tribunal de première instance - REA/TPI, tribunal de police – CTI) ni au Service de la Politique criminelle (statistiques de condamnation).