Question écrite n° 5-4624

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Décès de bébés - Diagnostic erroné de la mort subite du nourrisson - Mesures - Prévention

mortalité infantile
diagnostic médical
médecine légale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1167

Question n° 5-4624 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Sur les environ 460 décès d'enfants de moins d'un an, 90 % sont attribués à une cause naturelle, dont soixante à des cas de mort subite du nourrisson. Le professeur Van Den Bogaert, un médecin légiste, remet ces chiffres en question. Il souligne que la mort subite du nourrisson ne peut être diagnostiquée que lorsqu'on a exclu toutes les autres possibilités. Le médecin soulève d'autres causes, comme l'asphyxie car l'enfant dormait entre ses parents, était coincé dans une literie inappropriée ou s'était assoupi entre les coussins du canapé. Ces constatations appellent naturellement à plus de prévention, ce qui relève des communautés. Toutefois, une meilleure connaissance des causes des décès est également nécessaire. Afin d'éviter les diagnostics erronés de la mort subite du nourrisson, il faut, entre autres, une autopsie, une étude approfondie du dossier médical et une reconstitution.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il informé de l'hypothèse que nombre de diagnostics de mort subite du nourrisson cacheraient une autre cause ?

2) Reconnaît-il l'importance d'éviter ces diagnostics erronés et est-il disposé à fournir aux parquets des instructions plus détaillées à ce sujet ?

3) S'est-il déjà concerté avec sa collègue de la Santé publique et avec les communautés dans le cadre de l'information tant des médecins que des infirmiers et de la nécessité de prévention ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

1) Je suis effectivement informée de cette problématique.

2) Nous disposons déjà d’un instrument intéressant en la matière. La loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l’autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d’un enfant de moins de dix-huit mois (Moniteur belge du 22 mai 2003, page 28 229) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Elle prévoit que tout décès d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit mois accomplis donne lieu à une autopsie permettant d’en rechercher les causes, à moins que l’un des deux parents ne s’y oppose. La décision des parents de refuser ou d'accepter une autopsie est consignée dans le dossier médical de l'enfant. Par ailleurs, le certificat de décès ne peut porter la mention «mort subite» qu'à condition qu'une attestation d'autopsie soit présentée.

3) Comme vous l’avez mentionné, la prévention relève de la compétence des Communautés. Aucune concertation n’est actuellement prévue à ce sujet avec les Communautés.