Question écrite n° 5-4558

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Commission des pensions - Nombre de dossiers traités - Évolution - Pension de retraite - Incapacité de travail prématurée temporaire

retraite anticipée
incapacité de travail
Office médico-social de l'Etat
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3386

Question n° 5-4558 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Répondant à ma question écrite 5-2617, le ministre des Pensions affirme que la Commission des pensions ne relève pas de sa compétence et qu'il ne peut fournir de chiffres concernant le nombre de dossiers traités. Il renvoie à la ministre de la Santé publique :

1) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traité annuellement depuis 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées temporairement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

4) Durant la période 2007-2011, combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été converties en pensions de retraites définitives ? Combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été prolongées ? Combien de personnes mises temporairement à la retraite sont-elles rentrées en service ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

1. Veuillez trouver ci-dessous le nombre de décisions prises pour les années 2007 à 2011, pour l'ensemble des services publics pour lesquels Medex est compétent (c'est-à-dire tous les services publics à l'exception de l'armée, la police et le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)) par tranches d'âge.

Il est à noter que les chiffres de 2011 ne reprennent que les décisions prises jusqu’à la fin du mois d’octobre ainsi que les décisions pour lesquelles le délai d'appel n'était pas encore expiré à cette même date.

2. Veuillez trouver ci-dessous le nombre de décisions d'inaptitude définitive (et donc de mise à la pension prématurée définitive) prises dans les dossiers mentionnés dans le premier tableau.

3. Veuillez trouver ci-dessous le nombre de décisions d'inaptitude temporaire (et donc de mise à la pension prématurée temporaire) prises dans les dossiers mentionnés dans le premier tableau.

4. Le troisième tableau contient un total de 771 décisions de mise à la pension prématurée temporaire.

Les personnes concernées par ces décisions pouvaient demander un nouvel examen après 6 mois et devaient en tout cas être réexaminées dans les 24 mois de la décision initiale.

Lors d'un nouvel examen, 43 personnes ont été déclarées aptes pour reprendre le travail et 407 personnes ont été déclarées définitivement inaptes (leur pension temporaire est donc devenue définitive). La pension temporaire a été prolongée pour 76 personnes. Cette prolongation est toutefois limitée à la durée maximale de la pension temporaire soit 24 mois).

Pour les autres cas, il s'agit soit de personnes dont la pension temporaire est encore en cours, soit de personnes dont la pension temporaire a été convertie en pension définitive sans nouvel examen par la commission des pensions (notamment parce qu'ils ont atteint l'âge normal de la pension), soit de personnes décédées pendant leur pension temporaire.