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Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage
Loterie nationale
parrainage
manifestation culturelle
représentant de collectivité locale ou régionale
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 14/10/2013 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3230
Depuis la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, cette dernière est une société anonyme (SA) de droit public relevant de la compétence du ministre ayant les Entreprises et les Participations publiques dans ses attributions (article 2 de la loi du 19 avril 2002).
La Loterie Nationale a le monopole de l'organisation des loteries publiques. Les activités qu'elle organise sont une tâche de service public, dont les conditions ont été définies dans un contrat de gestion entre l'État belge et la Loterie Nationale. Le contrat de gestion contient entre autres les modalités de calcul et de paiement des indemnités éventuelles à verser par la Loterie nationale à l’État, en particulier la rente de monopole et les subsides. La nature, les montants et l'octroi des subsides de la Loterie Nationale sont déterminés par le Roi par un arrêté délibéré en conseil des ministres. La Loterie Nationale donne donc des subsides, mais à des fins d'utilité publique.
Depuis le 4 février 1978, la Loterie Nationale organise le jeu de hasard « Lotto ». Cette année, le « Lotto » - donc en fait la Loterie Nationale - fut l'un des principaux sponsors du bal du bourgmestre d'Anvers Patrick Janssens (sp.a), qui a eu lieu le samedi 16 septembre 2011 sur les quais à Anvers. Le logo du Lotto apparaissait clairement sur l'invitation au bal en plein air que les Anversois ont massivement reçue dans leurs boîtes aux lettres durant les semaines précédentes.
Un bal en plein air de nature politique n'est pas, me semble-t-il, une fin d'utilité publique. À moins d'un an des élections communales, ce bal en plein air n'est ni plus ni moins que le coup d'envoi de la campagne électorale de Janssens. Une loterie d'État, qui remplit une tâche de service public, peut-elle ainsi parrainer la campagne d'un homme politique...? Logiquement, c'est à mon sens incompatible !
1)Les activités d'hommes politiques peuvent-elles être parrainées par la Loterie Nationale ou d'autres personnes morales de droit public ?
2) La ministre était-elle au courant du parrainage du bal du bourgmestre d'Anvers par la Loterie Nationale ? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-elle fermé les yeux sur ce parrainage ? Dans la négative, comment se fait-il qu'elle n'était pas au courant ? Il y a pourtant deux commissaires du gouvernement pour la Loterie Nationale.
3) Le parrainage d'une activité politique par une SA de droit public n'est-il pas une violation flagrante du contrat de gestion entre l'État belge et la Loterie Nationale ? Le contrat de gestion sera-t-il adapté ?
4) Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de cette affaire et quelles mesures prendra-t-elle pour éviter à l'avenir un tel parrainage de propagande politique par une personne morale de droit public ?
1-4. Le contrat de gestion actuel entre l’État belge et la Loterie Nationale stipule en son article 49 par rapport au sponsoring : « Le sponsoring constitue pour la Loterie Nationale un instrument tant de marketing que commercial. Cependant, le sponsoring a également un rôle à jouer dans la réalisation de l'objectif social et sociétal de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale veille à cet égard à un équilibre suffisant dans la répartition de ses budgets de sponsoring au niveau géographique ainsi qu'au niveau des groupes-cibles. » Les décisions par rapport au budget de sponsoring de la Loterie Nationale ne peuvent donc pas être confondues avec l’octroi des subsides, qui relève de sa tâche de service public et dont la répartition est fixée annuellement par arrêté royal délibérée en conseil des ministres. Le sponsoring fait partie de la compétence de la Loterie Nationale comme entreprise.
Chaque année, la Loterie Nationale sponsorise plus de 1 000 initiatives. Un aperçu est soumis, chaque année, au Conseil d’administration. Outre les grandes activités et les grands événements, tels que les manifestations sportives et les festivals de musique, la Loterie Nationale soutient aussi des centaines d'initiatives qui rassemblent les habitants d'une ville ou d'un quartier et dont les recettes sont souvent destinées à une bonne cause. Le sponsoring de la fête populaire M’Eel Aantwaarpe, une fête populaire gratuite au bénéfice de bonnes causes, s'inscrit dans cette stratégie.