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Etrangers - Séjour illégal - Travail au noir - Contrôle
migration illégale
travail au noir
travailleur clandestin
traite des êtres humains
inspection du travail
statistique officielle
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 5-1234
L'approche sévère du problème des employeurs qui fournissent du travail illégal à des immigrés a déjà été jugée importante tant par le politique que par les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Combien d'employeurs fournissant du travail illégal à des personnes issues de pays hors Union européenne (UE), ont-ils été sanctionnés de 2000 à ce jour et ce, sur base annuelle ?
2) Combien de ces employeurs ont-ils systématiquement fait appel à des illégaux ?
3)a) Combien d'étrangers employés illégalement ont-ils déjà été sanctionnés ? Je souhaiterais obtenir des chiffres sur base annuelle depuis 2000.
3)b) Combien de ces travailleurs clandestins ont-ils déjà été expulsés du pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle depuis 2000.
4) La législation a été modifiée de telle façon que les employeurs peuvent se voir réclamer les frais de rapatriement des illégaux qu'ils emploient. Combien d'illégaux ont-ils été depuis lors rapatriés vers leur pays d'origine aux frais de leurs employeurs ?
5) Les sanctions pénales relatives aux délits plus graves (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies. Combien de poursuites ont-elles déjà été intentées depuis l'augmentation de ces sanctions pénales ? Combien y en avaient-ils pour les années 2008, 2009 et 2010 ?
6) Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2008, 2009 et 2010 ?