Question écrite n° 5-4425

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Délinquance juvénile - Mineurs - Délits - Chiffres

minorité civile
délinquance juvénile
criminalité
jeune
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3621

Question n° 5-4425 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre peut-elle me communiquer le nombre de faits criminels qui ont été commis par des mineurs en 2009 et 2010 ?

2. Peut-elle également me communiquer le pourcentage de faits criminels commis par des mineurs dans la criminalité totale au cours des années 2009 et 2010 ?

3. Peut-elle également effectuer une ventilation entre les catégories d'âge 12-14 ans, 14-16 ans et 16-18 ans ?

4. La ministre peut-elle également communiquer la proportion des faits commis par des mineurs dans les divers types de délits (entre autres vols, effractions, atteintes à l'intégrité corporelle, délits en matière de stupéfiants,...) ?

5. Les chiffres précédents peuvent-ils être ventilés entre les trois régions (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ?

6. La ministre peut-elle me communiquer le nombre de faits criminels commis par des mineurs pour les villes d'Anvers, Gand, Bruges, Louvain, Alost, Courtrai et Hasselt ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Par le biais des tableaux ci-joints, je vous communique les données demandées. Elles concernent les faits enregistrés par les services de police avec un mineur d’âge suspect, pour les années entières de 2009 jusque et y compris 2011.

Je désire attirer votre attention sur le fait que ces données ne peuvent être rendues que pour les faits criminels où l’âge du suspect a été enregistré  dans la Banque de Données Nationale générale. Pour l’année 2011, 9,8 % des faits dont l’âge est connu concernent des suspects mineurs. Pour les années 2009 et 2010, ce pourcentage s’élève à 10,9 %.

Par ailleurs, je souhaite signaler à votre égard que l’enregistrement dans la BNG de suspects âgés de moins de 14 ans, hormis certaines exceptions, n’est pas autorisé. C’est pour ces raisons que l’on ne fournit point de ventilation par catégorie d’âge.

Ces données sont réparties selon les rubriques suivantes :

• Nombre total des faits où un mineur a été enregistré au niveau national et celui des régions

• Part proportionnelle du nombre de faits où un suspect mineur a été enregistré par rapport au nombre total de faits criminels au niveau national et celui des régions.

• Part proportionnelle du top 10 des catégories de délits pour des faits criminels où un mineur a été enregistré au niveau national et celui des régions.

• Nombre total des faits où un suspect mineur a été enregistré au niveau des villes d’Anvers, de Gand, de Bruges, de Louvain, d’Alost, de Courtrai et de Hasselt.