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Question écrite n° 5-4394

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

bpost - La Poste - Envois recommandés- Contestations - Condamnations

service postal

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
15/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3327

Question n° 5-4394 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans Moneytalk de février 2010, on signale que La Poste (bpost) a été condamnée parce qu'elle n'a pu prouver qu'un envoi recommandé avait bien été délivré.

« Un assuré ne paie pas les primes de son assurance-incendie. La compagnie d'assurance envoie alors une lettre recommandée à cet assuré pour lui signaler que sa couverture est suspendue. En vain. Le paiement n'est pas effectué. Quelques semaines plus tard, un incendie éclate dans l'habitation. L'assureur refuse toute intervention et est cité à comparaître par l'assuré qui affirme ne jamais avoir reçu la lettre recommandée. L'assuré obtient gain de cause devant le tribunal. L'assureur cite La Poste en justice. L'assureur a effectivement la preuve que la lettre avait été envoyée par recommandé. La Poste est condamnée par le tribunal car elle doit pouvoir démontrer qu'elle a effectivement délivré la lettre recommandée. »

Dans la conclusion de l'article, on souligne que La Poste ne peut invoquer ses conditions générales pour limiter sa responsabilité.

Voici nos questions :

1) Quel est, à ce jour, le nombre d'envois recommandés ayant fait l'objet d'une contestation ? (Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par région des données de la question 1 à la question 4).

2) Dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à un procès ?

3) Combien de fois La Poste a-t-elle été condamnée ?

4) À combien se sont montés les dommages-intérêts payés aux victimes à la suite de ces contestations ?

Réponse reçue le 15 février 2012 :

1 et 2) Litiges concernant des envois recommandés faisant l’objet d’une procédure judiciaire : quatre en 2009, deux en 2010.

Il peut donc être établi clairement qu'une affaire judiciaire n’est lancée contre bpost que dans des cas très exceptionnels.

3 et 4) Étant donné qu’une décision judiciaire n’a pas encore été prise pour toutes les affaires en question et que ces données relèvent des données confidentielles de l’entreprise, leur publication n’est pas judicieuse.