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Question écrite n° 5-4391

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Voyageurs en séjour illégal dans notre pays - Émission de titres de transport gratuits

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport
migration illégale
asile politique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 5-2195

Question n° 5-4391 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2002, la SNCB a introduit un « titre de transport gratuit » pour les demandeurs d’asile expulsés. Lorsqu’un accompagnateur de train constatait qu’un voyageur se trouvant à bord ne disposait ni d’un ticket ni d’argent mais bien d’un ordre de quitter le territoire dont la « durée de validité » ne dépassait pas deux mois, il pouvait délivrer à cet étranger expulsé un titre de transport gratuit valable jusqu’à la dernière gare avant la frontière. En théorie, bien entendu, on considère que l’étranger se rend à la frontière en train et quitte le pays.

Voici mes questions :

1) Ce système est-il toujours appliqué ?

2) Ne s'adresse-t-il qu'aux étrangers expulsés qui peuvent présenter un ordre de quitter le territoire ou également aux étrangers sans-papiers ?

3) A-t-on depuis lors prévu que l'accompagnateur de train doit prendre note de l’identité des étrangers expulsés afin de pouvoir constater une récidive ?

4) Combien de ces titres gratuits a-t-on délivrés en 2008, 2009 et 2010 ?