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Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (Commission Buysse) - Dossiers encore pendants - Nombre
juif
Seconde Guerre mondiale
victime de guerre
dommage de guerre
indemnisation
procédure administrative
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 8/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3620
Si la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (Commission Buysse), instituée par la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, a remis son rapport final le 4 février 2008, son mandat n'a cependant pas pris fin le 31 décembre 2007, date fixée par la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 pour la clôture de l'examen des dossiers par la Commission. Cette même loi précise en effet que la Commission ne cessera ses activités qu'à l'issue du traitement des demandes pendantes au Conseil d'État. La section Législation du Conseil d'État a, en effet, estimé qu'il appartient à la Commission Buysse de se prononcer sur les demandes qui devront être examinées suite à l'annulation des décisions initiales.
Pouvez-vous me dire combien de dossiers non clôturés sont ainsi concernés ?
Le Conseil d’État a rejeté le dernier recours contre une décision de la Commission pour le dédommagement dans son arrêt du 17 février 2011. Tous les recours au Conseil d’État contre des décisions de la Commission pour le dédommagement sont à présent clôturés.