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Question écrite n° 5-4364

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Vols de métaux - Retards et incidents - Obligation d’identification des revendeurs de métaux

Société nationale des chemins de fer belges
vol
cuivre
métal
statistique officielle
métal précieux
déchet métallique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
21/9/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-267

Question n° 5-4364 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En raison du prix élevé des matières premières, les vols de métaux ont sensiblement crû ces dernières années. Les vols de métaux coûtent des millions d'euros au secteur de la construction, aux chemins de fer et aux particuliers. On dérobe des lots de métal aux entreprises ou des gouttières aux particuliers.

Les chemins de fer sont souvent les victimes de voleurs de cuivre qui emportent des tronçons de câbles électriques, entraînant des retards et des suppressions de trains. Comme le cuivre sert à la mise à la terre, les cheminots courent un risque accru d'électrocution. En 2007 et 2008, pas moins de 250 trains auraient été supprimés à la suite de vols de métal (cf. La réaction du porte-parole du gestionnaire de l'infrastructure Infrabel, M. Bram Desaedeleer, dans « De Morgen » du 23 juin 2010: plus de vols de cuivre, plus de retards). Le nombre de minutes de retard dues à des vols est passé de 10.000 en 2009 à 15.000 en 2010. Une extrapolation de la SNCB indique du reste que les vols de cuivre augmenteraient de quelque 129 % en 2010 par rapport à 2009. Les causes seraient, selon la SNCB, la hausse du prix du cuivre combinée avec l'abrogation de la réglementation (obligation d'identification) rendant moins aisée la vente de cuivre. La SNCB milite donc pour la réintroduction de l'obligation d'identification (cf. Knack, Les vols de cuivre à la SNCB augmentent de 129 % en 2010, 4 août 2010, http://knack.rnews.be/nl/actualiteit/belga-algemeen/koperdiefstal-bij-nmbs-stijgt-met-129-procent-in-2010/article-1194788560824.htm)

Le 1er mars 2009 est entré en vigueur l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d’identification des revendeurs de métaux. Cet arrêté prévoyait l'obligation d'identification pour les ferrailleurs et avait été pris afin de décourager la vente de métal volé et de permettre aux services de police d'identifier les voleurs et les receleurs. L'arrêté prévoyait comme modalités d'identification, soit le paiement par virement ou par chèque, soit une copie de la carte d'identité.

L'arrêté ministériel du 11 juin 2010 abrogeant l’arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d’identification des revendeurs de métaux a supprimé cette obligation un an à peine après son introduction, malgré son succès. On a avancé que la mesure prise dans l'arrêté du 3 février 2009 doit être proportionnée à la situation de crise constatée, et ne peut donc qu'avoir un caractère temporaire, puisqu'il faut répondre à une situation économique exceptionnelle. On a aussi affirmé qu'en supprimant l'obligation d’identification, on évitait au secteur de la revente des métaux des frais administratifs considérables qui ne se justifient plus.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle fournir un aperçu du nombre de vols de métaux à la SNCB en 2009, ainsi que les chiffres provisoires pour 2010, ventilés par type de métal ?

2) Quel a été le pourcentage des vols de métaux qui ont occasionné des retards ferroviaires ? Quel est le total de ces retards ?

3) Combien d'incidents de sécurité mettant en cause le personnel d'entretien du rail peut-on imputer directement ou non à un vol de métal ?

4) Que représente la valeur économique totale de cette forme de délinquance ?

5) La ministre observe-t-elle un impact positif de l'obligation d'identification introduite en 2009 pour les revendeurs de métaux ?

6) Quel a été l'impact du prix des matières premières sur cette forme de délinquance en 2009 et en 2010 ?

7) Quelle est sa position quant à une réintroduction de l'obligation d'identification pour les revendeurs de métaux ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

Je prie l'honorable membre de bien vouloir se référer à la réponse communiquée à la Chambre des Représentants à la question écrite n° 62 (QRVA 53 058 pages 330 à 332).