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Question écrite n° 5-4202

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Responsabilité finale en matière de détermination de la glycémie

diagnostic médical
maladie du sang
biologie clinique

Chronologie

23/12/2011Envoi question
22/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3683

Question n° 5-4202 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La mesure de la glycémie et la mesure de la glycémie au POCT (Point of care testing, c'est-à-dire au chevet du patient) implique énormément de médecins. De par ma propre expérience de biologiste clinique, j'identifie cinq acteurs concernés en milieu hospitalier :

* la direction et l'administration

* le personnel infirmier en diabétologie

* les endocrinologues et autres internistes

* les biologistes cliniques

* la cellule qualité

Compte tenu de la complexité de cette matière, il est important d'identifier quel est le maillon du processus qui d'un point de vue juridique assume la responsabilité finale. Avec l'espoir de réduire les problèmes ou les mesures erronées, certains hôpitaux ont déjà sérieusement limité les POCT (Point of care testing ) parce les appareils fonctionnent mal ou sont peu utilisés. Vous pouvez facilement le vérifier en demandant les résultats des QC (contrôles de qualité) de l'ISP.

Quel acteur est-il considéré d'un point de légal comme responsable final de la mesure du taux de glycémie et de la mesure du taux de glycémie réalisée au POCT ? Est-ce toujours le biologiste clinique ?

Quel est le statut juridique de la mesure de la glycémie réalisée en milieu extra-hospitalier ? Qu'en est-il dans ce cas du contrôle de qualité, QC et eQC, de la responsabilité finale ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

Ces dernières années, le nombre de tests dits POCT a augmenté au sein des hôpitaux.

Au sein de la Commission de Biologie clinique, une série de recommandations en la matière ont été formulées, d’une part afin que tout ceci se déroule de manière réglementaire, d’autre part afin de garantir et d’améliorer la qualité de ces tests.

La Commission donne des recommandations concernant l’organisation et l’entretien des POCT et plus particulièrement des glucomètres. Le laboratoire joue un rôle central dans la gestion des glucomètres, notamment en ce qui concerne le choix des appareillages et leur entretien, les contrôles de qualité internes et externes, la formation et l’accompagnement du personnel concerné.

Concrètement, la Commission de Biologie clinique a proposé quelques modifications au Conseil national des établissements hospitaliers lequel a, en septembre 2011, sur cette base, émis un avis (CNEH/D/401-2). Dans cet avis, des adaptations de l’arrêté royal du 15 décembre 1987 sont proposées, ainsi que des adaptations de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes qui doivent être respectées par les hôpitaux et leurs services. Une adaptation de l’arrêté royal du 3 décembre 1999 est encore prévue, notamment en ce qui concerne la définition des tests décentralisés et la responsabilité du directeur du laboratoire de biologie clinique. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique est en charge de ces adaptations réglementaires, lesquelles devraient être réalisées prochainement.