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Question écrite n° 5-4199

de Louis Ide (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Professions des soins de santé - Diplômes étrangers - Reconnaissance - Cellule Mobilité internationale - Demandes - Évolution

profession de la santé
ressortissant étranger
reconnaissance des diplômes
mobilité de la main-d'oeuvre
statistique officielle
profession paramédicale
médecin
personnel infirmier
dentiste
pharmacien
sage-femme
travailleur détaché

Chronologie

23/12/2011Envoi question
22/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3479

Question n° 5-4199 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Vous m'avez fourni, en réponse à ma demande d'explications 5-252, des chiffres particulièrement intéressants en ce qui concerne la reconnaissance de diplômes étrangers pour les années 2007 à 2009. Vous disiez alors que les chiffres de 2010 ne pouvaient être confirmés étant donné que le responsable de cette matière au sein de votre administration était absent.

Je souhaiterais obtenir des données actualisées en la matière :

1) Combien de demandes tant de l'Union européenne (UE) que de pays hors Union européenne ont-elles été traitées par la cellule Mobilité internationale en 2010 et au cours du premier semestre de 2011 ?

2) Combien de diplômes non belges, provenant tant de l'UE que de pays hors UE, ont-ils été reconnus par la cellule Mobilité internationale en 2010 et au cours du premier semestre de 2011 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la nationalité du demandeur et du titre professionnel ?

3) Comment la cellule Mobilité internationale est-elle composée ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

1. Pour l’année 2010, la cellule mobilité internationale des professionnels de santé a traité 1379 demandes de reconnaissance professionnelle pour des personnes détentrices d’un diplôme européen et 145 demandes d’autorisation d’exercer de personnes non détentrices d’un diplôme européen.

Pour l’année 2011, la cellule mobilité internationale des professionnels de santé a traité 1948 demandes de reconnaissance professionnelle pour des personnes détentrices d’un diplôme européen et 89 demandes d’autorisation d’exercer de personnes non détentrices d’un diplôme européen.

Vous trouverez dans le fichier en annexe 1 et 2 la répartition par profession ainsi que le nombre de demandes ayant reçu un avis positif et le nombre de demandes “négatives”, en d’autres mots des demandes irrecevables ou des demandeurs qui se sont vu imposer une mesure de compensation.

2. Vous trouverez dans le fichier en annexes 3 et 4 le nombre de demandes de reconnaissance professionnelle reçues par la cellule mobilité internationale des professionnels de santé pour l’année 2010 et 2011 réparties par profession et selon le pays de délivrance du diplôme. Ce fichier concerne les diplômes délivrés par un Etat membre de l’Espace Économique Européen.

Nous ne disposons pas de telles données concernant les diplômes obtenus en dehors de l’Espace Économique Européen.

Les données pour 2011 sont des données consolidées pour toutes les professions à l’exception des données concernant les médecins et dentistes qui seront consolidées ultérieurement.

Pour information, ces données sont fournies chaque année à la Commission européenne qui les met à disposition du public à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=stats.home

3. La cellule mobilité internationale des professionnels de santé est composée de quatre personnes au total dont un chef de cellule et trois gestionnaires de dossiers.

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.