Question écrite n° 5-4048

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Transposition de directives européennes - Dates limites - Notifications - Lettre de mise en demeure - Indemnités et amendes forfaitaires - Déficit d'application

mesure nationale d'exécution

Chronologie

23/12/2011	Envoi question
5/3/2012	Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3731

Question n° 5-4048 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès qu'une directive européenne est adoptée, les États membres doivent la transposer dans leur droit national pour une date déterminée. Dans le passé, la Belgique a maintes fois outrepassé cette date limite. Pour un pays qui tient l'idée européenne en haute estime, c'est une macule sur le blason belgo-européen.

Le ministre peut-il communiquer pour les années de 2008 à 2010, les informations suivantes :

2) La Commission européenne a-t-elle reçu dans les temps une « notification » pour toutes les directives que la Belgique devait transposer en droit belge ? Si non, quelles sont les directives européennes dont la transposition n'a pas été notifiée à temps et quelles sont les raisons du retard ?

2) Combien de fois la Belgique a-t-elle reçu « une lettre de mise en demeure » de la Commission européenne parce qu'elle n'avait pas transposé correctement ou à temps une directive européenne ? Dans combien de cas la demande d'explication portait-elle sur des directives ayant trait à des compétences régionales ? Pour quelles directives la Commission a-t-elle trouvé la réponse de la Belgique à la mise en demeure insatisfaisante et a lancé une procédure en infraction devant la Cour de Justice. La procédure a-t-elle donné lieu à une condamnation ?

3) La Belgique a-t-elle dû payer des indemnités ou une amende forfaitaire pour la transposition incorrecte ou tardive d'une directive ? Si oui, pour qu'elle directive une telle amende a-t-elle été infligée et quel en était le montant ?

4) Où se classe le déficit d'application des directives européennes de la Belgique par rapport à celui des autres États membres de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1) En 2008, trente-huit directives présentaient un retard de transposition sur un total de septante-quatre directives. En 2009, la Belgique devait transposer septante-deux directives, parmi lesquelles trente-deux ont été notifiées en retard à la Commission européenne. Ensuite, le nombre de directives a clairement augmenté. En 2010, cent et treize directives devaient être transposées. quarante-trois directives n’ont pas été transposées à temps, dont sept qui sont encore en cours de transposition. En 2011, nonante et une directives devaient être transposées. Parmi lesquelles, trente-neuf n’ont pas été transposées à temps, dont vingt-deux doivent encore être transposées. Pour un aperçu des directives en retard de transposition, il est renvoyé aux annexes 1 à 4.

Les raisons du retard de transposition sont les suivantes:

une augmentation du nombre de directives à transposer en 2010 et 2011 découlant de l’intense activité législative européenne en 2009 et 2010 ;
en outre, la transposition de nombreuses directives est plus complexe du fait de leur large champ d’application. Différents départements fédéraux et/ou des régions et/ou des communautés sont compétents. Ces dernières années, de plus en plus de transpositions de directives requièrent des initiatives tant au niveau fédéral qu’au niveau régional ;
la transposition d’un plus grand nombre de directives implique l’intervention du parlement, ce qui rallonge la procédure. En outre, des arrêtés d’exécution doivent souvent encore être pris après l’adoption parlementaire ;
la crise actuelle a rendu nécessaire, du fait du caractère urgent des mesures prévues, des délais de transposition plus courts pour les directives du secteur financier et économique, ce qui n’était pas toujours faisable ;
le retard administratif, découlant en partie de l’obligation de demander l’avis d’organes consultatifs;
la période des affaires courantes;
la sensibilité politique exceptionnelle de certaines directives.

2) Si la réponse de la Belgique à une mise en demeure pour transposition tardive ou non-conforme n’est, selon la Commission européenne pas satisfaisante, cela ne signifie pas automatiquement que la Commission portera l'affaire devant la Cour de justice Union européenne (UE). Après la mise en demeure, elle devra encore prendre un avis motivé prendre, ensuite, la décision d’introduire le cas devant la Cour avant que cette dernière ne soit effectivement saisie.

La Belgique a reçu, en 2008, cinquante-quatre mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans dix-neuf dossiers, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. douze affaires ont été portées devant la Cour de justice. La Belgique a, en 2008, été condamnée à quatre reprises pour manquement.

En 2009, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans quatorze cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. Comme en 2008, la Cour a été saisie de douze affaires. En 2009, la Belgique a été condamnée à quatorze reprises pour manquement.

En 2010, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. En 2010, la Cour a été saisie de sept affaires et la Belgique a été condamnée à autant de reprises.

En 2011, il y a eu trente et une mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize cas, les régions et/ou les communautés étaient impliquées. En 2011, la Cour a été saisie trois fois et la Belgique a été condamnée à six reprises.

L’annexe 5 reprend un aperçu des directives qui ont donné lieu à la saisine de la Cour de justice UE, de même que les arrêts condamnant la Belgique pour manquement.

3) Jusqu’à présent, la Belgique n’a encore jamais été condamnée au paiement d’astreintes ou d’une somme forfaitaire.

4) En ce qui concerne la position de la Belgique parmi les États-membres de l’UE, il est renvoyé à l’annexe 6. L’instrument de comparaison est le tableau d’affichage semestriel de la Commission sur le marché intérieur qui par État membre précise le nombre de directives qui doivent encore être transposées, le nombre de directives dont le retard de transposition dépasse les deux ans et le nombre de procédures d’infraction en cours. La Belgique a fourni de grands efforts et a atteint de bons résultats de transposition en 2009 et 2010. Pour le tableau d’affichage de novembre 2010, la Belgique a même obtenu un meilleur résultat que la moyenne européenne qui était de 0,9 %. En 2011, il y a toutefois eu un revirement. Ce déclin n’est pas propre à la Belgique mais s’inscrit dans un problème général. Le déficit de transposition moyen des États-membres de l’UE dépasse, pour la première fois depuis son introduction, la norme européenne de 1 %.

ANNEXE 1 - Directives à transposer en 2008 et qui sont en retard de transposition
Nr. N°	Richtlijn Directive	Limietdatum omzetting Date limite de transposition	Omzettingsdatum Date de transposition
1	2005/47 (arbeidsvoorwaarden, spoorwegsector - travailleurs mobiles, secteur ferroviaire)	27/07/2008	10/11/2008
2	2006/7 (zwemwaterkwaliteit - qualité des eaux baignade)	24/03/2008	28/04/2009
3	2006/21 (afval v. winningsindustrieën - déchets de l'industrie extractive)	30/04/2008	25/08/2009
4	2006/23 (luchtverkeersleiders - circulation aérienne)	17/05/2008	26/09/2008
5	2006/32 (energie-efficiëntie - efficacité énergétique)	17/05/2008	09/06/2009
6	2006/42 (machines - machines)	29/06/2008	09/10/2008
7	2006/43 (jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen -comptes annuels et comptes consolidés)	29/06/2008	14/01/2009
8	2006/46 (jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekening - comptes annuels et comptes consolidés)	05/09/2008	26/04/2010
9	2006/52 l(evensmiddelenadditieven - additifs alimentaires)	15/02/2008	02-Apr
10	2006/54 (gelijke kansen en gelijke behandeling op het werk - égalité des chances et égalité de traitement dans l'emloi)	15/08/2008	nog niet omgezet
11	2006/66 (batterijen en accu's - piles et accumulateurs)	26/09/2008	09/11/2010
12	2006/68 (oprichting NV en instandhouding /wijziging v. haar kapitaal - constitution SA et maintien /modification de son capital)	15/04/2008	17/11/2008
13	2006/87 (binnenschepen - navigation intérieure)	30/12/2008	22/04/2009
14	2006/88 (veterinair rechtelijke voorschriften - conditions de police sanitaire)	01/05/2008	10/11/2009
15	2006/117 (overbrenging v. radioactieve afvalstoffen - transferts de déchets radioactifs)	25/12/2008	22/04/2009
16	2006/121 (gevaarlijke stoffen (REACH) - substances chimiques (REACH))	01/06/2008	09/06/2008
17	2006/137 (binnenvaartschepen - navigation intérieure)	30/12/2008	22/04/2009
18	2007/10 (vesiculaire varkensziekte - maladie vésiculeuse du porc)	01/01/2008	15/04/2008
19	2007/14 (transparantievereisten - obligations de transparence)	08/03/2008	25/03/2008
20	2007/16 (ICBE - OPCVM)	23/03/2008	28/10/2008
21	2007/20 (werkzame stof - substance active)	29/02/2008	06/03/2008
22	2007/37 (motorvoertuigen en aanhangwagens - véhicules à moteur et remorques)	04/01/2008	26/02/2008
23	2007/45 (regels nominale hoeveelheden voor voorverpakte producten - règles quantités nominales des produits en préemballages)	11/10/2008	06/07/2009
24	2007/47 (medische hulpmiddelen - dispositifs médicaux)	21/12/2008	31/03/2009
25	2007/54 (cosmetische producten - produits cosmétiques)	18/03/2008	07/04/2008
26	2007/61 (verduurzaamde melk - laits de conserve)	31/08/2008	07/11/2008
27	2007/63 (fusies en splitsingen v. NV - fusions et scissions des SA)	31/12/2008	01/02/2010
28	2007/68 (voedselingrediënten - ingrédients alimentaires)	31/05/2008	10/11/2008
29	2007/74 (vrijstelling v. BTW en accijnzen - franchises de TVA et des accises)	01/12/2008	16/02/2009
30	2008/13 (elektrische apparaten voor de dierengeneeskunde - appareils électriques en médecine vétérinaire)	31/12/2008	31/03/2009
31	2008/49 (luchtvaartuigen - aéronefs)	20/10/2008	10/11/2008
32	2008/53 (voorjaarsviremie v.d. karper (SVC) - virémie printanière de la carpe (VPC))	01/08/2008	10/11/2009
33	2008/59 (binnenschepen - bateaux de navigation intèrieure)	30/12/2008	22/04/2009
34	2008/64 (plantaardige producten schadelijke organismen - organismes nuisibles aux végétaux)	31/08/2008	17/09/2008
35	2008/65 (rijbewijs - permis de conduire)	30/09/2008	08/01/2009
36	2008/83 (rassen v. groentegewassen - variétés espèces de légumes)	31/10/2008	09/12/2008
37	2008/87 (technische voorschriften binnenschepen - prescriptions techniques des bateaux)	30/12/2008	22/04/2009
38	2008/109 (plantaardige producten schadelijke organismen - organismes nuisibles aux végétaux)	31/12/2008	27/01/2009

ANNEXE 2 - Directives à transposer en 2009 et qui sont en retard de transposition
Nr. N°	Richtlijn Directive	Limietdatum omzetting Date limite de transposition	Omzettingsdatum Date de transposition
1	2006/118 (grondwater - eaux souterraines)	16/01/2009	12/07/2010
2	2006/123 (diensten -services)	28/12/2009	10/11/2011
3	2007/2 (infrastructuur voor ruimtelijke informatie (INSPIRE) - infrastructure d'information géographique (INSPIRE))	15/05/2009	12/01/2012
4	2007/36 (aandeelhouders in beursgenoteerde vennootschappen - actionnaires de sociétés cotées)	03/08/2009	19/04/2011
5	2007/44 (procedureregels-financiële sector - règles de procédure-secteur financier)	21/03/2009	08/09/2009
6	2007/58 (ontwikkeling v.d. spoorwegen in de gemeenschap - développement de chemins de fer communautaires)	04/06/2009	16/06/2009
7	2007/59 (certificering v. machinisten - certification des conducteurs de train)	04/12/2009	29/09/2011
8	2007/60 (overstromingsrisico's - risques d'inondation)	26/11/2009	05/10/2010
9	2007/64 (betalingsdiensten - services de paiements)	01/11/2009	10/05/2010
10	2007/65 (televisieomroepactiviteiten - radiodiffusion télévisuelle)	19/12/2009	04/05/2010
11	2007/66 (overheidsopdrachten - marchés publics)	20/12/2009	30/12/2009
12	2007/71 (scheepsafval en ladingsresiduen - déchets d'exploitation des navires et résidus cargaison)	15/06/2009	18/06/2009
13	2008/39 (levensmiddelen - denrées alimentaires)	07/03/2009	23/03/2009
14	2008/43 (explosieven voor civiel gebruik - explosifs à usage civil)	05/04/2009	30/04/2009
15	2008/62 (handel brengen v. zaaizaad & potaardappelen - commercialisation de semences et plants de pommes de terre)	30/06/2009	29/10/2009
16	2008/68 (vervoer v. gevaarlijke goederen over land - transport intérieur des marchandises dangereuses)	30/06/2009	14/10/2009
17	2008/74 (emissies v. voertuigen (Euro 5 en Euro 6) - emissions des véhicules (Euro 5 et Euro 6))	02/01/2009	24/02/2009
18	2008/75 (werkzame stof (kooldioxide) - substance active (dioxyde de carbone))	31/03/2009	22/04/2009
19	2008/78 (werkzame stof (propiconazool) - substance active (propiconazole))	31/03/2009	22/04/2009
20	2008/81 (werkzame stof (difenacum) - substance active (difenacoum))	31/03/2009	22/04/2009
21	2008/86 (werkzame stof (tebuconazool) - substance active (tébuconazole))	31/03/2009	11/05/2009
22	2008/97 (stoffen met hormonale werking - substance à effet hormonal)	01/01/2009	07/01/2010
23	2008/103 (batterijen en accu's - piles et accumulateurs)	05/01/2009	22/04/2009
24	2008/126 (binnenschepen - navigation intérieure)	30/06/2009	25/08/2009
25	2009/9 (geneesmiddelen voor diergeneeskunde - médicaments vétérinaires)	06/09/2009	08/10/2009
26	2009/14 (depositogarantiestelsels - systèmes de garantie des dépôts)	05/12/2010	31/03/2011
27	2009/19 (veroorzaakte radiostoring - parasites radioélectriques)	01/10/2009	05/10/2009
28	2009/29 (broeikasgasemissierechten - echange de quota's d'emission de gaz)	31/12/2009	10/02/2011
29	2009/46 (technische voorschriften voor binnenschepen - prescriptions techniques des bateaux navigation intérieure)	30/06/2009	25/08/2009
30	2009/51 (werkzame stof nicosulfuron - substance active nicosulfuron)	30/06/2009	06/07/2009
31	2009/97 (landbouwgewassen en groentegewassen - plantes agricoles et légumes)	31/12/2009	07/01/2010
32	2009/159 (cosmetische producten - produits cosmétiques)	31/12/2009	07/10/2010

ANNEXE 3 - Directives à transposer en 2010 et qui sont en retard de transposition
Nr. N°	Richtlijn Directive	Limietdatum omzetting Date limite de transposition	Omzettingsdatum Date de transposition
1	2006/25 (fysische agentia - agents physiques)	27/04/2010	05/05/2010
2	2007/23 (pyrotechnische artikelen - articles pyrotechniques)	04/01/2010	30/03/2010
3	2008/6 (postdiensten - services postaux)	31/12/2010	05/01/2011
4	2008/48 (kredietovereenkomsten voor consumenten - contrats de crédit aux consommateurs)	12/05/2010	29/06/2011
5	2008/50 (luchtkwaliteit - qualité de l'air ambiant)	11/06/2010	01/03/2011
6	2008/51 (wapens - armes)	28/07/2010	04/11/2010
7	2008/52 (bemiddeling in burgerlijke en handelszaken - médiation en matière civile et commerce)	21/11/2010	12/05/2011
8	2008/57 (interoperabiliteit v.h. spoorwegsysteem - interopérabilité du système ferroviaire)	19/07/2010	26/07/2011
9	2008/73 (vereenvoudiging op veterinair en zoötechnisch gebied - simplification dans les domaines vétérinaire et zootechnique)	01/01/2010	10/05/2010
10	2008/90 (handel brengen v. fruitgewassen - commercialisation plantes fruitières)	31/03/2010	03/05/2010
11	2008/96 (verkeersveiligheid v. weginfrastructuur - gestion de la sécurité des infrastructures routières)	19/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
12	2008/98 (afvalstoffen - déchets)	12/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
13	2008/99 (bescherming v.h. milieu - protection de l'environnement)	26/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
14	2008/101 (broeikasgazemissierechten - emission de gaz à effet de serre)	02/02/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
15	2008/105 (water en milieukwaliteitsnormen - eau-qualité environnementale)	13/07/2010	11/04/2011
16	2008/110 (spoorwegveiligheid - sécurité des chemins de fer)	24/12/2010	31/01/2011
17	2008/112 (indeling, etikketering, verpakking van stoffen - classification, étiquetage, amballage des substances)	01/04/2010	22/03/2011
18	2008/115 (terugkeer illegale onderdanen - ressortisants pays tiers en séjour irrégulier)	24/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
19	2008/118 (algemene regeling inzake accijns - régime général d'accise)	01/01/2010	05/01/2010
20	2009/14 (depositogarantiestelsels - garantie des dépôts)	31/12/2010	31/03/2011
21	2009/16 (havenstaatcontrole - contrôle par l'état du port)	31/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
22	2009/17 (zeescheepvaart -trafic des navires)	30/11/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
23	2009/28 (hernieuwbare bronnen - sources renouvelables)	05/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
24	2009/30 (benzine, diesel en gas - essence, diesel et gazoles)	31/12/2010	Nog om te zetten Encore à transposer
25	2009/44 (financiële zekerheidsovereen-komsten - garantie financière)	30/12/2010	10/11/2011
26	2009/106 (vruchtensappen en soortgelijke producten - jus de fruits et certains produits similaires)	31/12/2010	15/02/2011
27	2009/112 (rijbewijs - permis de conduire)	15/09/2010	20/09/2010
28	2009/113 (rijbewijs - permis de conduire)	15/09/2010	20/09/2010
29	2009/120 (geneesmiddelen voor geavanceerde therapie - médicaments de thérapie innovante)	05/04/2010	07/04/2010
30	2009/121 (Textielbenamingen - dénominations textiles)	15/09/2010	05/10/2010
31	2009/122 (binaire mengsels van textielvezels - mélanges binaires de fibres textiles)	15/09/2010	05/10/2010
32	2009/123 (verontreiniging vanaf schepen - pollution causée par les navires)	16/11/2010	23/03/2011
33	2009/125 (energiegerelateerde produkten - produits liés à l'énergie)	20/11/2010	22/08/2011
34	2009/145 (handel van zaaizaad - commercialisation de semences)	31/12/2010	04/01/2011
35	2009/149 (veiligheidsindicatoren - indicateurs de sécurité)	19/06/2010	06/07/2010
36	2009/163 (zoetstoffen - édulcorants)	12/10/2010	14/10/2010
37	2010/1 (plantaardige producten schadelijke organismen - organismes nuisibles aux végétaux)	28/02/2010	02/03/2010
38	2010/14 (werkzame stof - substance active)	30/01/2010	31/03/2011
39	2010/46 (landbouwgewassen en groentegewassen - espèces de plantes agricoles et de légumes)	31/12/2010	04/01/2011
40	2010/58 (werkzame stof - substance active)	24/12/2010	31/01/2011
41	2010/66 (teruggave belasting - remboursement de la taxe)	01/10/2010	20/12/2010
42	2010/70 (werkzame stof - substance active)	31/12/2010	05/01/2011
43	2010/81 (werkzame stof - substance active)	31/12/2010	05/01/2011

ANNEXE 4 - Directives à transposer en 2011 et qui sont en retard de transposition
Nr. N°	Niet-tijdig omgezette richtlijn Directive en retard de transposition	Limietdatum omzetting Date limite de transposition	Omzettingsdatum Date de transposition
1	2006/126 (rijbewijs - permis de conduire)	19/11/2011	04/05/2011
2	2008/104 (uitzendarbeid - travail intérimaire)	05/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
3	2008/122 (bescherming van de consumenten - protection des consomateurs	23/02/2011	19/09/2011
4	2009/12 (luchthavengelden - redevances aeroportuaires)	15/03/2011	23/09/2011
5	2009/18 (zeescheepvaartsector - secteur de transport maritime)	17/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
6	2009/31 (geologische opslag van kooldioxide - stockage géologique du dioxide de carbon)	25/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
7	2009/38 (raadpleging van de werknemers - consulter les travailleurs)	05/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
8	2009/43 (overdracht van defensiegerelateerde producten - transferts de produits liés à la défense)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
9	2009/48 (veiligheid van speelgoed - sécurité des jouets)	20/01/2011	14/02/2011
10	2009/49 (geconsolideerde jaarrekening - comptes consolidés)	01/01/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
11	2009/50 (onderdanen van derde landen - ressortissants de pays tiers)	19/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
12	2009/52 (werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen - employeurs de ressortissants de pays tiers)	20/07/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
13	2009/65 (ICBE's - OPVCM)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
14	2009/71 (nucleaire veiligheid van kerninstallaties - sûreté nucléaire des installations nucléaires)	22/07/2011	21/12/2011
15	2009/81 (opdrachten voor werken, leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied - certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité)	20/08/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
16	2009/90 (chemische analyse en monitoring van de watertoestand - l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux)	21/08/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
17	2009/109 (fusies en splitsingen - fusions ou de scissions)	30/06/2011	18/01/2012
18	2009/110 (instellingen voor elektronisch geld - établissements de monnaie électronique)	30/04/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
19	2009/127 (machines voor de toepassing van pesticides - machines destinées à l'application des pesticides	15/06/2011	12/09/2011
20	2009/128 (gebruik van pesticiden - utilisation des pesticides)	14/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
21	2009/136 (elektronische communicatienetwerken en -diensten - réseaux et services de communications électroniques)	25/05/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
22	2009/140 (elektronische communicatienetwerken en -diensten - rréseaux et services de communications électroniques)	25/05/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
23	2009/162 (BTW - TVA)	01/01/2011	05/01/2011
24	2010/12 (tabaksfabrikaten - tabacs manufacturés)	01/01/2011	05/01/2011
25	2010/19 (motorvoertuigen en aanhangwagens - véhicules à moteur et leur remorques)	08/04/2011	09/05/2011
26	2010/24 (schuldvorderingen - recouvrement des créances)	31/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
27	2010/26 (niet voor de weg bestemde mobiele machines - engins mobiles non routiers)	31/03/2011	10/05/2011
28	2010/30 (energieverbruik - consommation en énergie)	20/06/2011	06/09/2011
29	2010/35 (vervoerbare drukapparatuur - équipements sous pression transportables)	30/06/2011	18/11/2011
30	2010/43 (overeenkomst tussen een bewaarder en een beheermaatschappij - l’accord entre le dépositaire et la société de gestion)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
31	2010/44 (fusies van fondsen, master-feederconstructies en de kennisgevingsprocedure - fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
32	2010/48 (technische controle van motorvoertuigen - contrôle technique des véhicules à moteur)	31/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
33	2010/52 (landbouw of bosbouwtrekkers - tracteurs agricoles ou forestiers)	01/03/2011	15/03/2011
34	2010/61 (vervoer van gevaarlijke goederen over land - transport intérieur des marchandises dangereuses)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
35	2010/71 (werkzame stoffen - substances actives)	30/04/2011	09/05/2011
36	2010/76 (kapitaalvereisten - exigences de fonds)	01/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
37	2010/78 (Europese toezichthoudende autoriteit - autorité européenne de surveillance	31/12/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
38	2010/80 (lijst van defensiegerelateerde producten - liste des produits liés à la défense)	30/06/2011	Nog om te zetten Encore à transposer
39	2011/8 (beperking van bisfenol in zuigflessen - restriction du bisphénol dans les biberons)	15/02/2011	21/02/2011

ANNEXE 5:

Directives européennes : non communication et transposition non conforme

Liste des affaires ayant donné lieu à un recours en manquement

Zaken

Affaires

Richtlijnen

Directives

Toestand

Etat

2008

C-92/08

2003/72

(coöperatieve vennootschap, werknemers)

(société coopérative, travailleurs)

Schrapping

Radiation (19/02/2009)

C-187/08

2002/91

(gebouwen, energieprestatie)

(bâtiments, performance énergétique)

Schrapping

Radiation (03/12/2008)

C-222/08

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

Arrest

Arrêt (06/10/2010)

C-239/08

2006/100

(toetreding Bulgarije, Roemenië)

(adhésion Bulgarie, Roumanie)

Arrest

Arrêt (11/12/2008)

C-329/08

2004/35

(milieuschade)

(dommages environnementaux)

Schrapping

Radiation (06/03/2008)

C-342/08

96/82

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

Arrest

Arrêt (12/03/2009)

C-469/08

2005/36

(erkenning van beroepskwalificaties)

(reconnaissance des qualifications professionnelles)

Arrest

Arrêt (09/07/2009

C-474/08

2003/54

(electriciteit)

(électricité)

Arrest

Arrêt (29/10/2009)

C-475/08

2003/55

(aardgas)

(gaz naturel)

Arrest

Arrêt (03/12/2009)

C-490/08

2005/68

(herverzekering)

(réassurance)

Arrest

Arrêt (30/06/2009

C-574/08

2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

Arrest

Arrêt (16/07/2009)

C-575/08

2005/56 et 2006/70

(kapitaalvennootschappen en uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(sociétés de capitaux et mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

Arrest

Arrêt (01/10/2009)

2009

C-6/09

2005/60

(witwassen van geld)

(blanchiments de capitaux)

Arrest

Arrêt (06/10/2009)

C-7/09

2006/86

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (12/11/2009)

C-8/09

2006/17

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (24/09/2009)

C-9/09

2004/23

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

Arrest

Arrêt (22/09/2009)

C-120/09

1999/31

(afvalstoffen, storten)

(déchets, mise en décharge)

Arrest

Arrêt (17/12/2009)

C-139/09

2006/21

(afvalstoffen van winningsindustriën)

(déchets de l’industrie extractive)

Schrapping

Radiation (11/01/2010)

C-258/09

2008/1

(preventie/bestrijding verontreiniging)

(prévention/réduction pollution)

Arrest

Arrêt (04/03/2010)

C-315/09

2006/88

(veterinairrechtelijke voorschriften)

(conditions de police sanitaire)

Schrapping

Radiation (25/03/2010)

C-491/09

2007/63

(fusies en splitsingen)

(fusions et scissions)

Schrapping

Radiation (06/04/2010)

C-435/09

85/337

(milieu, openbare en particuliere projecten)

(incidences des projets publics et privés)

Arrest

Arrêt (24/03/2011)

C-513/09

2006/66

(batterijen en accu’s)

(piles et accumulateurs)

Arrest

Arrêt (29/07/2010)

C-538/09

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

Arrest

Arrêt (26/05/2011)

2010

C-6/10

2006/46

(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)

(comptes annuels et comptes consolidés)

Arrest

Arrêt (30/09/2010)

C-36/10

96/82 et 2003/105

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

Arrest

Arrêt (30/09/2010)

C-41/10

73/329 et 92/49

(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)

(3ième directive assurance non-vie, accidents de travail)

rrest

Arrêt (28/10/2010)

C-133/10

2005/81

(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)

(tansparance financière des entreprises)

Arrest

Arrêt (28/07/2011)

C-134/10

2002/22

(electronische communicatie, universele dienst)

(communications électroniques, service universel)

Arrest

Arrêt (03/03/2011)

C-321/10

2007/2

(INSPIRE)

Arrest

Arrêt (17/02/2011)

C-391/10

2007/36

(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)

(actionnaires de sociétés cotées)

Arrest

Arrêt (03/02/2011)

2011

C-366/11

2000/60

(water, politiek kader)

(eau, cadre pour une politique)

Lopend

En cours

C-391/11

2000/53

(autowrakken)

(véhicules hors d’usage)

Lopend

En cours

C-533/11

91/271 et 93/481

(stedelijk afvalwater, behandeling)

(eaux urbaines, traitement)

Lopend (financiële sancties gevraagd)

En cours

(sanctions financières demandées

Le terme « radiation » renvoie au désistement de la Commission suite à une mise en conformité de la législation belge en cours de procédure, avant le prononcé de l’arrêt.

Le terme « arrêt » fait référence ici aux décisions de la Cour condamnant la Belgique pour manquement à ses obligations.

Nombre de recours en manquement introduits :

En 2008 : 12 ;

En 2009 : 12 ;

En 2010 : 7 (waarvan 1 betreffende de tenuitvoerlegging van een reglement - dont 1 mise en œuvre d’un règlement) ;

2. Liste des affaires ayant donné lieu à un arrêt en condamnation de manquement

Zaken

Affaires

Richtlijnen

Directives

Datum van het arrest

Date de l’arrêt

2008

C-392/07

2005/19

(gemeenschappelijke fiscale regeling)

(régime fiscale, commun)

08/05/2008

C-271/07

96/61

(verontreiniging, preventie, bestrijding)

(pollution, prévention, réduction)

20/05/2008

C-543/07

2002/73

(tenuitvoerlegging, arbeid)

(égalité de traitement, travail)

17/07/2008

C-239/08

2006/100

(toetreding Bulgarije, Roemenië)

(adhésion Bulgarie, Roumanie)

11/12/2008

2009

C-342/08

96/82

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

12/03/2009

C-287/07

2004/17

(water- en energievoorziening, vervoer, postdiensten)

(secteurs de l’eau, l’énergie, transports, services posteaux)

23/04/2009

C-292/07

2004/18

(overheidsopdrachten, werken, leveringen, diensten)

(marchés publics, traveaux, fourniteures, services)

23/04/2009

C-490/08

2005/68

(herverzekering)

(réassurance)

30/06/2009

C-469/08

2005/36

(erkenning van beroepskwalificaties)

(reconnaissance des qualifications professionnelles)

09/07/2009

C-574/08

2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

16/07/2009

C-9/09

2004/23

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

22/09/2009

C-8/09

2006/17

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

24/09/2009

C-575/08

2005/56 et 2006/70

(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)

(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)

01/10/2009

C-6/09

2005/60

(witwassen van geld)

(blanchiments de capitaux)

06/10/2009

C-474/08

2003/54

(electriciteit)

(électricité)

29/10/2009

C-7/09

2006/86

(menselijke weefsels en cellen)

(tissus et cellules d’origine humaine)

12/11/2009

C-475/08

2003/55

(aardgas)

(gaz naturel)

03/12/2009

C-120/09

1999/31

(afvalstoffen, storten)

(déchets, mise en décharge)

17/12/2009

2010

C-258/09

2008/1

(preventie/bestrijding verontreiniging)

(prévention/réduction pollution)

04/03/2010

C-538/09

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

26/05/2010

C-513/09

2006/66

(batterijen en accu’s)

(piles et accumulateurs)

29/07/2010

C-6/10

2006/46

(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)

(comptes annuels et comptes consolidés)

30/09/2010

C-36/10

96/82 et 2003/105

(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)

(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)

30/09/2010

C-222/08

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

06/10/2010

C-41/10

73/329 et 92/49

(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)

(3ième directive assurance non-vie, accidents de travail)

28/10/2010

2011

C-391/10

2007/36

(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)

(actionnaires de sociétés cotées)

03/02/2011

C-321/10

2007/2

(INSPIRE)

17/02/2011

C-134/10

2002/22

(elektronische communicaties, universele dienst)

(communications électroniques, service universelle)

03/03/2001

C-435/09

85/337

(milieu, openbare en particuliere projecten)

(incidences des projets publics et privés)

24/03/2011

C-538/09

92/43

(vernietiging van schadelijke dieren)

(destructions des animaux nuisibles)

26/05/2011

C-133/10

2005/81

(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)

(tansparance financière des entreprises)

28/07/2011

A ce jour, la Belgique n’a jamais été condamnée par la Cour au paiement de sanctions financières (astreinte et/ou somme forfaitaire).

Nombre d’arrêts en condamnation de manquement :

En 2008 : 4;

En 2009 : 14 ;

In / En 2010 : 7 ;

En 2011 : 6.

BIJLAGE 6 - Niet-omgezette richtlijnen door de EU-Lidstaten ANNEXE 6 - Directives non transposées par les Etats membres de l'UE
EU-Lidstaten Etats membres de l'UE		SB mei 2008 SB mai 2008	SB november 2008 SB novembre 2008	SB mei 2009 SB mai 2009	SB november 2009 SB novembre 2009	SB mei 2010 SB mai 2010	SB november 2010 SB novembre 2010	SB mei 2011 SB mai 2011
AT	Oostenrijk/Autriche	20	14	15	16	16	17	26
BE	België/Belgique	23	22	20	13	10	12	24
BG	Bulgarije/Bulgarie	0	7	5	4	9	6	15
CY	Cyprus/Chypre	29	27	16	12	18	20	20
CZ	Tsjechische Republiek/Rép. tchèque	42	22	30	19	23	18	31
DE	Duitsland/Allemagne	9	10	13	9	13	15	16
DK	Denemarken/Danemark	11	5	3	4	3	6	7
EE	Estland/Estonie	15	18	23	11	14	19	14
EL	Griekenland/Grèce	24	28	34	23	36	15	16
ES	Spanje/Espagne	14	16	13	8	10	14	14
FI	Finland/Finlande	15	10	6	8	6	12	19
FR	Frankrijk/France	15	14	13	10	18	12	15
HU	Hongarije/Hongrie	16	9	10	6	10	20	22
IE	Ierland/Irlande	17	14	13	15	14	10	11
IT	Italië/Italie	21	21	28	22	17	31	24
LT	Litouwen/Lituanie	10	10	7	3	8	7	18
LU	Luxemburg/Luxembourg	31	36	27	22	23	15	17
LV	Letland/Lettonie	10	8	12	6	8	6	8
MT	Malta/Malte	15	5	3	3	3	2	2
NL	Nederland/Pays-Bas	14	7	9	7	9	11	20
PL	Polen/Pologne	31	33	33	21	27	25	26
PT	Portugal	32	30	32	16	31	13	20
RO	Roemenië/Roumanie	7	7	5	4	10	8	22
SE	Zweden/Suède	14	15	10	6	12	13	20
SI	Slovenië/Slovénie	11	6	7	7	8	13	25
SK	Slowakije/Slovaquie	6	7	7	6	5	7	15
UK	Verenigd Koninkrijk/Royaume-Uni	15	18	18	11	10	13	20
Europees gemiddelde / Moyenne europeenne		17 (1%)	16 (1%)	16 (1%)	10 (0.7)	13 (0.9%)	13 (0.9%)	18 (1.2%)
SB: Scorebord/Tableau d'affichage