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Question écrite n° 5-3958

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Frais d'exploitation - Facteurs externes - Redevance d'infrastructure et facture énergétique - Réduction

Société nationale des chemins de fer belges
transport ferroviaire
coût de fonctionnement

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2594

Question n° 5-3958 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 7 juin 2011, durant l'audition sur la situation financière du Groupe SNCB en commissions réunies des Finances et des Affaires économiques (Sénat) et de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques (Chambre), Marc Descheemaecker, administrateur délégué de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), a fait observer que les frais d'exploitation de la SNCB dépendent de facteurs externes.

Selon l'administrateur délégué, un de ces facteurs est la tarification intragroupe pour l'infrastructure. En 2010, la SNCB a déboursé 623 millions d'euros pour l'utilisation de l'infrastructure. La facture énergétique joue aussi un rôle non négligeable. La même année, la SNCB a payé 158 millions d'euros en énergie.

Les tarifs que la SNCB doit payer à Infrabel, gestionnaire de l'infrastructure, et à Electrabel, fournisseur d'énergie, seraient excessifs. Assurément, si on compare avec les pays voisins, l'exploitant du chemin de fer devrait payer beaucoup trop. C'est surtout le fait que la SNCB ne peut s'adresser qu'à Infrabel et qu'à Electrabel pour leurs services respectifs qui ferait s'envoler les tarifs.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle que les frais d'exploitation sont influencés par des facteurs externes ? Peut-elle citer les principaux et les préciser ? Reconnaît-elle aussi que la redevance d’infrastructure et la facture d'énergie sont deux postes importants des frais d'exploitation ?

2) Peut-elle comparer les tarifs que la SNCB paie à Infrabel et Electrabel, respectivement pour l'infrastructure et l'énergie, avec ceux facturés aux exploitants du rail des pays voisins pour les mêmes services ? Cette comparaison montre-t-elle effectivement que les tarifs sont trop élevés dans notre pays ? Pense-t-elle que la situation de monopole des deux entreprises y est pour quelque chose ?

3) Estime-t-elle indiqué de prendre des dispositions afin de minimiser l'impact de ces facteurs externes ? À quelles mesures concrètes pense-t-elle ?

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

1. En ce qui concerne l'influence de facteurs extérieurs sur les coûts d'exploitation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), plusieurs éléments entrent en ligne de compte. Il y a notamment les charges de personnel (1 152 millions euros, soit 45 % des coûts en 2010), les redevances d'infrastructure (623 millions euros, soit 24 % des coûts - dus à Infrabel) et les coûts d'électricité pour le courant de traction (158 millions euros, soit 6 % des coûts - également dus à Infrabel).  

Infrabel facture la redevance d'infrastructure selon une formule constituée de quelque 20 paramètres; le plus significatif étant les trains-kilomètres productifs. 

Le courant de traction est acheté par Infrabel pour l'ensemble des entreprises ferroviaires qui circulent sur le réseau ferroviaire belge.  Infrabel se fournit chez Electrabel pour tout le courant de traction et le facture au prix de revient selon la consommation estimée. À cet égard, le moment de consommation (heures de pointe, heures normales et heures de nuit), ainsi que le type et le poids du train (trafic voyageurs normal, TGV, fret) sont pris en considération.  

2.   En ce qui concerne l'évolution tarifaire de la redevance d'infrastructure et du courant de traction électrique, on a assisté à une forte augmentation en Belgique sur la période 2005 2010. La comparaison avec les tarifs appliqués dans les pays voisins est difficile, en raison de la libéralisation du marché européen.  

Redevance d'infrastructure en Belgique (selon des formules établies pour les droits de sillon)

(monopole légal : Infrabel)

année  

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Redevance d'infrastructure

 (M euros)

490,3

573,3

582,2

607,3

623,4

          623,0  

train-km (1000 t-km)

 

          92.825  

       93.134  

       93.777  

       92.820  

       90.369  

       92.210  

Redevance d'infrastructure

euros / train-km

5,28

6,16

6,21

6,54

6,90

6,76

% évolution

100,00%

117,00%

118,00%

124,00%

131,00%

128,00%

Prix du courant de traction en Belgique (pratiquement constamment 1 400 GWh) 

 (fournisseur durant toutes les années : Electrabel)

année  

2005

2006

2007

2008

2009

2010

prix euros / MWh

       

51,72

58,52

62,63

69,18

95,84

110,35

% évolution           

100,00%

113,00%

121,00%

134,00%

185,00%

213,00%

 La redevance d'infrastructure des pays de l'Union européenne (UE) est fixée selon des principes différents et tient notamment compte de la dotation de l'État octroyée au gestionnaire d'infrastructure. Il est donc impossible de comparer les coûts facturés pour des services similaires.  

Une comparaison fiable du prix de l'électricité avec l'étranger est donc impossible. Cette donnée est généralement considérée comme confidentielle et les comptes annuels ne la mentionnent pas séparément. 

La redevance d'infrastructure est fixée annuellement dans le Document de Référence du Réseau sur base des dispositions légales (indexation annuelle, obligation de maintenir les dépenses d'infrastructure en équilibre avec la redevance obtenue et le financement de l'État) et après concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités fédérales.   

    La fourniture d'électricité pour la traction est issue du marché 'libéralisé' où Electrabel a été désigné comme fournisseur après adjudication publique. La position de quasi monopole d’Electrabel face à des sociétés qui soumissionnent un marché d'une telle ampleur (1 400 GWh par an) a pour conséquence que les autres fournisseurs d'électricité peuvent difficilement proposer un prix avantageux assorti d'une garantie de livraison. 

3.   La SNCB et Infrabel ont bien entendu pris des mesures afin d'endiguer au mieux ces coûts. Le plan de transport de 2013 comportera des mesures concrètes destinées à réaliser des réductions de coûts.  

Pour les coûts d'électricité, une série étendue de mesures a été prise dans le plan de la politique environnementale qui vise parallèlement à une réduction des émissions de CO2 et à une baisse de la consommation de courant.  Outre une diminution constante de la consommation d'énergie dans les bâtiments, installations et ateliers, ce plan est surtout destiné à améliorer fortement l'efficacité énergétique pour le courant de traction.