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Question écrite n° 5-3951

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Diminution de tarifs pour les personnes vivant dans la pauvreté - Nombre - Octroi automatique

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
prix réduit
pauvreté
faible revenu
OMNIO
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
10/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-260

Question n° 5-3951 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à faibles revenus ne disposent souvent pas d'un moyen de transport privé dont les coûts sont trop élevés et utilisent donc fréquemment les transports en commun. Convaincu que la mobilité est un droit fondamental, l'État a imposé à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), dans l'actuel contrat de gestion 2008-2012, l'obligation d'appliquer des tarifs réduits aux personnes vivant dans la pauvreté. Les bénéficiaires de ce tarif réduit sont déterminés au moyen du statut Omnio. Les personnes pouvant y prétendre peuvent en faire la demande auprès de leur mutualité. Pour permettre à la SNCB d'appliquer ces réductions de tarifs, l'État lui octroie un supplément de 2,3 millions d'euros en plus de la dotation d'exploitation annuelle.

Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (proposition 55) indique que l'on veillera à ce que la SNCB donne l’information sur les avantages au niveau des transports aux détenteurs du statut Omnio, en mettant « tout en œuvre pour octroyer cet avantage complémentaire automatiquement et le plus rapidement possible ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles demandé à bénéficier de la réduction que leur vaut leur statut Omnio en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de 2010. Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Estimez-vous que l'information sur cet avantage touche un nombre suffisant de personnes pouvant en bénéficier ? Quelles mesures a-t-on prises pour assurer l'octroi automatique de cet avantage ? Dans quel délai pensez-vous pouvoir y parvenir ?

Réponse reçue le 10 février 2012 :

1. et 2. Le nombre de voyageurs ayant utilisé le billet de réduction ‘intervention majorée’ dans les périodes concernées est le suivant :

Chaque année, un nombre croissant de cartes est émis. En effet, la délivrance de ces cartes est gratuite. Celles-ci sont fréquemment demandées, mais on constate qu’elles sont finalement peu utilisées pour voyager avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). 

La SNCB veillera à partir du 2ème semestre de 2012 à une simplification administrative particulièrement importante. Via une collaboration étroite avec la Banque Carrefour, l'ayant droit ne sera dorénavant plus tenu de rassembler les attestations "papier" requises. Un voyageur n’aura plus qu'à se rendre à la gare, où il sera examiné en ligne si la personne en question a droit à une carte de réduction ou non.